Le 9 avril 2025, la Commission européenne a présenté son ambitieux « Plan d’Action pour le Continent de l’IA », visant à positionner l’UE comme leader mondial dans ce domaine stratégique.
Ce plan s’articule autour de cinq piliers fondamentaux :
1. Infrastructure de calcul et de données à grande échelle 2
2. Accès aux données de haute qualité 3
3. Développement et adoption de l’IA dans les secteurs stratégiques
4. Renforcement des compétences et talents 5
5. Simplification réglementaire.
Derrière ces ambitions, deux aspects méritent particulièrement notre attention en tant que juristes :
📊 L’ACCÈS AUX DONNÉES : OPPORTUNITE OU CHAUSSE-TRAPPE ?
La création de « laboratoires de données » au sein des « fabriques d’IA » et le lancement d’une « Stratégie pour l’Union des Données » en 2025 soulèvent d’importantes questions juridiques.
Si l’accès à des volumes considérables de données de qualité est indispensable pour développer l’IA européenne, les récents contentieux américains (Meta, OpenAI) nous rappellent les risques inhérents à une exploitation massive de données :
- Comment garantir la licéité de la collecte et de l’utilisation de ces données massives, notamment au regard du RGPD et des droits d’auteur/secrets d’affaires, à l’heure où les litiges se multiplient ?
- Quelle définition juridique pour la « haute qualité » ?
- Quels mécanismes pour prévenir et corriger les biais algorithmiques potentiellement présents dans ces jeux de données ?
- Quel cadre de gouvernance pour ces « Data Labs » et cette « Union des Données » afin d’assurer sécurité, traçabilité et conformité ?
- et tous ceux que j’oublie.
📝 LA SIMPLIFICATION RÉGLEMENTAIRE : PROMESSE OU MIRAGE ?
L’annonce d’un « service d’assistance Législation sur l’IA » pour l’été 2025 suscite à la fois espoir et scepticisme. L’UE, dont l’historique en matière de simplification administrative reste mitigé, saura-t-elle réellement faciliter l’application de l’AI Act ?
Comment cette « simplification » s’articulera-t-elle concrètement avec les autres textes majeurs (RGPD, Data Act, DSA, DMA…) ? Le risque de complexité accrue par l’interaction des textes est réel.
💡Ce plan d’action, au-delà des annonces, va transformer notre pratique quotidienne :
- Multiplication des consultations publiques (actuellement ouvertes jusqu’au 4 juin 2025)
- Émergence d’un nouveau droit sectoriel des données et de l’IA
- Nécessité d’une veille réglementaire proactive sur les modalités d’application
La double approche européenne combinant cadre réglementaire strict et investissements massifs, notamment pour les « gigafabriques d’IA », créera inévitablement des tensions juridiques.
📈 PERSPECTIVES ET ENJEUX
Si ce plan d’action constitue une réponse ambitieuse aux défis de l’IA, son succès dépendra largement de sa mise en œuvre effective et de la capacité du cadre juridique à évoluer avec bon sens (rien n’est moins sûr 😵).
Source : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/ai-continent-action-plan
