Une société reçoit des titres en dividende. Elle les inscrit à 100 (valeur vénale). Quelques années plus tard, elle les revend 130.
Réflexe intuitif : Plus-value = 130 – 100 = 30.
⚠️ Fiscalement, ce n’est pas nécessairement le cas.
⚖️ Le point clé : le “prix effectivement supporté”
Dans un arrêt CAA Paris, 20 octobre 2025, n° 24PA00354,
la Cour rappelle une règle déterminante.
Pour le calcul de la plus-value de cession de valeurs mobilières, les articles 150-0 A et 150-0 D du Code général des impôts retiennent : la différence entre le prix de cession et le prix effectivement supporté pour l’acquisition.
Or, en cas de dividende en nature :
- La société bénéficiaire ne débourse aucun prix.
- Elle reçoit les titres en paiement de son droit à dividende.
- Le coût fiscal d’acquisition correspond donc au montant du dividende distribué, tel qu’approuvé par l’assemblée générale.
📉 Illustration concrète
Titres reçus : valeur vénale = 100
Dividende approuvé en AG = 80
Prix de cession ultérieur = 130
➡️ Plus-value fiscale = 130 – 80 = 50
(et non 30)
La différence provient d’une distinction essentielle : la valeur économique d’entrée ≠ le coût fiscal d’acquisition.
🧩 Ce que rappelle la décision
La fiscalité n’est pas le miroir de la comptabilité. Ce n’est pas la valeur de marché qui gouverne le calcul. C’est la qualification juridique de l’entrée dans le patrimoine.
Le traitement fiscal de sortie dépend donc de la rédaction et de la structuration juridique de l’opération initiale. Pas par exception, mais par application stricte du texte.
