En l’espace de quelques jours, la DGCCRF et la CNIL ont tour à tour frappé (ou menacé) la plateforme chinoise, avec un total de 190 millions d’euros d’amendes potentielles.
🔸 40 M€ d’amende de la DGCCRF
🔸 150 M€ requis par la CNIL
👉 Même calendrier, deux corpus juridiques différents : coïncidence ? Certainement pas.
👉 Une séquence réglementaire rare, qui illustre la montée en puissance des outils juridiques français face aux pratiques numériques des géants extra-européens.
⚖️ 40 millions d’euros d’amende infligés par la DGCCRF
Le 2 juillet 2025, la DGCCRF a infligé à la société ISEL (entité française de SHEIN) une amende record de 40 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction.
Les manquements constatés, fondés sur l’article L. 121-1 du Code de la consommation, concernent notamment :
- Des promotions fictives avec des prix barrés non conformes aux dispositions du décret n° 2022-1145 du 12 août 2022
- Des allégations environnementales trompeuses en violation du droit français de la consommation
- Des informations commerciales induisant en erreur les consommateurs
Cette sanction, appliquée dans le cadre de l’article L. 465-1 du Code de la consommation, constitue un montant record pour ce type d’infraction en France.
🛡️ 150 millions d’euros d’amende requis par la CNIL
Parallèlement, le rapporteur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a requis le 10 juillet 2025 une amende de 150 millions d’euros contre SHEIN, assortie d’une astreinte journalière de 100 000 euros.
Les griefs, fondés sur le RGPD et la loi Informatique et Libertés, portent sur :
- Des manquements graves aux obligations de consentement en matière de cookies (articles 82 et 83 de la loi du 6 janvier 1978)
- Des violations des principes de transparence et de coopération avec l’autorité de contrôle
- La collecte illégale de données personnelles d’utilisateurs sans consentement préalable
Cette procédure, encore en cours d’instruction, pourrait aboutir à une sanction équivalente à celle infligée à Google en 2022.
🔍 Vers une doctrine française du numérique ?
Le cas SHEIN pourrait bien marquer un tournant dans la régulation du e-commerce transfrontalier.
Cette approche combinée (DGCCRF + CNIL) est-elle le modèle d’action à venir face aux acteurs globaux ?
La France semble avoir trouvé un levier réglementaire efficace pour encadrer les pratiques des plateformes numériques non européennes, et cette fois, c’est SHEIN qui trinque.
