Menu
Dernière mise à jour : 21 septembre 2024
La politique de confidentialité mise en place par la société Pro XY – Legal – SAS au capital de 500 € (Numéro de SIRET : 984 534 339 00010) (ci-après « Pro XY – Legal ») est accessible depuis la page « Mentions légales » ou « CGU » du site internet https://www.proxy-legal-domain.com (ci-après le « Site »).
Pro XY – Legal protège la vie privée des visiteurs de son Site en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après « RGPD »).
Le présent document nommé « Politique de Confidentialité » a pour objet de vous informer sur le traitement des Données à Caractère Personnel qui sont en lien avec le Site organisé par Pro XY – Legal en sa qualité de Responsable de traitement.
Ce document vous informe sur :
Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU ») et des autres documents contractuels conclus avec Pro XY – Legal dans le cadre de l’utilisation du Site, lesquels forment avec la présente Politique de Confidentialité, un ensemble contractuel qui Vous est opposable.
Aussi, nous vous invitons à lire attentivement la présente Politique de Confidentialité, qui contient des informations importantes sur la façon dont nous collectons, utilisons et communiquons certaines de vos Données Personnelles afin de répondre à vos besoins mais également afin d’améliorer la qualité des services que nous vous proposons. Cette Politique concerne tous types de Données Personnelles, quelle qu’en soit la forme (e.g. électronique, papier…) ainsi que tous types de traitements, manuels ou automatisés.
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Client » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, pour son compte et celui de ses Utilisateurs.
« Consentement éclairé » désigne toute indication librement donnée, spécifique et informée, de l’accord de la Personne Concernée sur le traitement de ses Données Personnelles.
« Données à Caractère Personnel » désigne au regard de l’article 4 du RGPD « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données permettant l’identification des Utilisateurs. Nous vous précisons à titre indicatif que les données d’identification électronique permettant d’identifier votre Terminal de connexion ou les pages consultées sur le Site au cours de votre navigation sont généralement insuffisantes à elles seules pour vous identifier de manière nominative.
« Données Sensibles » ou « Catégories Spéciales de Données » incluent les Données Personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’affiliation à un syndicat, ainsi que le traitement des données génétiques, les données biométriques destinées à identifier une personne physique, des données relatives à la santé ou des données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique.
« Partenaires commerciaux » désigne les partenaires de Pro XY – Legal.
« Réglementation Applicable » désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir qui sont applicables aux Utilisateurs et au Site et notamment la législation et la réglementation concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le RGPD.
« Responsable de traitement » désigne (Pro XY – Legal) lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.
« Site » : désigne le ou les sites dont l’adresse URL est la suivante : (https://www.prox-legal-domain.com ).
« Solution » concerne la mise à disposition au Client d’une plateforme SaaS développée et commercialisée par Pro XY – Legal sous la marque déposée Exadvize.
« Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site sera accessible. Les Terminaux sont notamment les Smartphones, les tablettes, les micro-ordinateurs via internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.
« Tiers » désigne une partie tierce ou un partenaire commercial qui, dans le cadre de votre utilisation actuelle ou potentielle de la Solution, nous communique des Données Personnelles pour votre compte ou reçoit ou accède à des Données Personnelles pour notre compte, par exemple des fournisseurs, sous-traitants et autres prestataires de services.
« Vous », « Vos », « Votre », « Utilisateur(s) » désigne toute personne accédant au Site (par exemple visiteurs) et dont les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées lors de leur visite sur le Site.
Lorsque vous visitez le Site Internet ou que nous rentrons en contact par exemple pour vous renseigner sur la Solution, nous agissons en qualité de responsable de traitement de vos Données Personnelles au sens de la Législation en Vigueur, c’est-à-dire que nous déterminons les moyens et les finalités du Traitement. Ces finalités sont détaillées ci-dessous. Lorsque vous créez un Compte Client ou un Compte Utilisateur et utilisez vos données de connexion (login et mot de passe) pour utiliser la Solution, nous agissons en qualité de responsable de traitement.
Lorsque vos Données Personnelles sont traitées dans le cadre du fonctionnement de la Solution et de la provision des Services Afférents, le responsable de traitement est le Client ou le Partenaire dont l’utilisation de la Solution implique le traitement de vos Données Personnelles, et nous agissons en qualité de sous-traitant pour le compte de ce responsable de traitement (le Traitement Initial).
Dans certains cas concernant également vos Données Personnelles traitées dans le cadre du fonctionnement de la Solution et de la fourniture des Services Afférents, nous agissons en tant que responsable de traitement, par exemple lorsque nous traitons des données à des fins de prévention et détection des fraudes et logiciels malveillants, de gestion des incidents de sécurité, de création de statistiques, et d’amélioration de la Solution (Traitement Ultérieur). Ce Traitement Ultérieur est compatible avec le Traitement Initial compte tenu (entre autres) du lien qui existe entre ces deux traitements (utilisation et amélioration de la Solution), de la nature des Données Personnelles impliquées (absence de Données Sensibles), des conséquences limitées du Traitement Ultérieur pour les Personnes Concernées, et de l’existence de garanties appropriées que nous mettons en œuvre dans le cadre de ce traitement
Cette Politique gouverne uniquement les traitements que nous effectuons en tant que responsable de traitement. Les traitements que nous effectuons en tant que sous-traitant sont gouvernés par la Convention de Traitement de Données annexée aux Conditions.
Les Données à Caractère Personnel collectées par Pro XY – Legal pourraient faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un changement de contrôle de la société, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de la société.
La Solution et le Site Internet vous sont fournis par la société Pro XY – Legal (« nous », « notre» ou « nos »). Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse email suivante : contact@proxy-legal-domain.com.
Dans le cadre de notre activité, nous collectons des Données Personnelles :
Les traitements de Données à Caractère Personnel réalisés par Pro XY – Legal au travers du Site ont les finalités spécifiques suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Ouverture des accès et navigation des Utilisateurs sur la Solution | Exécution des CGSU |
| Gestion de la relation avec nos prospects (e.g vous informer sur notre société et notre Solution, par exemple en vous envoyant notre newsletter ou en définissant et vous communiquant le prix applicable, répondre à vos questions, par email, téléphone, visio-conférence ou messagerie instantanée, vous inviter à rejoindre Pro XY – Legal, vous permettre de prendre directement rendez-vous avec nous ou vous inscrire vous-même directement sur notre Site Internet, vous faire une démonstration de la Solution, améliorer notre processus de vente). | Mesures précontractuelles Intérêt légitime |
| Gestion de la relation commerciale avec nos Clients et Partenaires (e.g vous informer sur notre société et notre Solution, par exemple en vous envoyant notre newsletter ou en définissant et vous communiquant le prix applicable, vous informer des modifications des Conditions Générales). | Exécution des Conditions Générales |
| Gestion des commandes et de la facturation | Exécution des Conditions Générales |
| Gestion de nos besoins administratifs et comptables | Respect d’une obligation légale |
| Gestion et animation de notre Site Internet | Intérêt légitime |
| Analyse de votre navigation sur notre Site Internet (cookies) | Consentement |
| Analyse de votre navigation sur la Solution pour l’amélioration de nos services | Intérêt légitime |
| Amélioration de la prévention et détecter des fraudes, logiciels malveillants et la gestion des incidents de sécurité dans le cadre du Traitement Ultérieur | Exécution des Conditions Générales |
| Réalisation de statistiques, de sondages et d’enquêtes concernant l’utilisation de la Solution, l’amélioration de la Solution et des Services Afférents et suggestion aux clients de telles améliorations dans la cadre du Traitement Ultérieur. | Exécution des Conditions Générales |
| Publicité personnalisée en fonction de votre navigation, de votre profil et des informations que vous nous avez fournies | Intérêt légitime |
| Répondre à nos exigences légales et réglementaires, par exemple en mettant à disposition de nos parties prenantes un dispositif de lanceur d’alerte ou encore la gestion des demandes des autorités ou juridiction compétentes | Respect d’une obligation légale |
| Gestion des demandes de droit d’accès, d’effacement, de portabilité, de limitation, de rectification et d’opposition | Respect d’une obligation légale |
| Gestion de la relation avec nos fournisseurs | Mesures précontractuelles Exécution d’un contrat fournisseur |
Les Données Personnelles ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Nous utilisons des technologies de cookies sur le Site Internet pour nous permettre d’évaluer et d’améliorer les fonctionnalités du site et de la Solution. Nous pouvons également utiliser des cookies à des fins publicitaires ou analytiques, sous réserve de votre consentement et selon votre choix, à l’aide de notre outil de paramétrage des cookies. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre Politique de cookies.
Nous protégeons les Données Personnelles collectées, utilisées, conservées et divulguées en respectant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour en assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité la plus absolue. Des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes de l’industrie sont mises en œuvre pour empêcher toute destruction ou perte accidentelle ou illégale, toute altération, toute divulgation ou tout accès non autorisé, ou toute autre forme de traitement illicite ou non autorisé. Nous mettons en œuvre ces mesures dès les premières étapes de la conception des opérations de traitement, de manière à protéger dès le départ les principes de confidentialité et de protection des données (“Privacy by design”). Par défaut, nous veillons à ce que les Données Personnelles soient traitées pour assurer la protection de la vie privée (par exemple, en limitant leur accessibilité aux seules personnes qui ont besoin d’en avoir accès), de sorte que les Données Personnelles ne soient pas accessibles à un nombre indéterminé ou trop important de personnes (“Privacy by default”).
Nous choisissons des prestataires de services et partenaires offrant les garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles au moins aussi protectrices.
Lorsque la Législation en Vigueur le prévoit, nous notifions à l’Utilisateur et à toute Personne Concernée ainsi qu’à l’autorité de contrôle compétente toute violation de Données Personnelles dans les délais légaux requis après en avoir pris connaissance. Nous nous engageons à mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de limiter l’impact de toute violation de Données Personnelles et de faire en sorte qu’elles ne se reproduisent pas.
Afin de respecter la réglementation en vigueur, les Donnes à Caractère Personnel collectées sont conservées pour une durée déterminée. La durée de conservation des informations doit être proportionnée aux Finalités décrites précédemment.
Les finalités de cet archivage et les durées de conservation correspondantes sont :
Les Données à Caractère Personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des événements suivants :
Vos Données Personnelles peuvent être traitées par nos employés et nos filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités exposées dans la présente Politique. Dans ce cas, nos employés et nos filiales s’engagent à respecter la confidentialité de Vos Données Personnelles.
Les Données Personnelles ne sont divulguées à des Tiers que dans la mesure où il existe une justification légale à ce partage (e.g. la personne concernée a donné son consentement, la divulgation est nécessaire pour exécuter un contrat, Pro XY – Legal poursuit un but légitime qui n’enfreint pas les droits fondamentaux de la personne concernée, y compris le droit à la vie privée). La divulgation est effectuée sur la base d’un “besoin de savoir” strictement limité au regard de la base légale. Si une divulgation est nécessaire pour respecter une obligation légale (par exemple, pour un organisme gouvernemental ou une force de police/un service de sécurité) ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, les Données Personnelles peuvent généralement être fournies tant que la divulgation est limitée à ce qui est légalement requis et, si la loi le permet, la Personne Concernée a été informée de la situation.
Nous nous appuyons sur des fournisseurs de services leaders du secteur pour la gestion des serveurs, de l’hébergement et des infrastructures. Ces services d’hébergement offrent une évolutivité, une disponibilité des données, une sécurité et des performances à la pointe du secteur, avec un plan de continuité des activités documenté. Dans le cadre des finalités exposées dans la présente Politique, nous avons recours également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées en gestion de la relation client (e.g. Salesforce, Ringover, Modjo, Calendly, Europhone), campagnes emailing (e.g. Hubspot, Outreach), gestion de base de donnée (Metabase, Amplitude, Segment, Stitch), outils de communication et documentation interne (e.g. Google, Notion, Slack), outils d’amélioration produit (e.g Maze, Screeb), outils de surveillance et d’analyse de performance d’application (e.g Datadog, Sentry) (liste non exhaustive).
Afin d’assurer les finalités de traitement décrites dans la présente Politique, Pro XY – Legal peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne. Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données Personnelles, Pro XY – Legal veille à ce que les mesures adéquates soient mises en place conformément à la Législation en Vigueur, et notamment, lorsque nécessaire à ce que des clauses contractuelles types ou des clauses ad hoc équivalentes soient intégrées dans le contrat conclu entre Pro XY – Legal et le sous-traitant ultérieur.
Enfin, Pro XY – Legal peut être amenée à communiquer des Données Personnelles dans le cadre de réquisitions judiciaires aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
La Solution et le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes vers les sites internet de Tiers (notamment de réseaux sociaux et des commerçants partenaires). Nous vous prions de noter que si vous suivez ces liens, les sites internet et services fournis seront régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la non-conformité de leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité à la Législation en Vigueur. Nous vous conseillons de prendre connaissance des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation applicables à ces sites internet avant de fournir vos Données Personnelles et d’utiliser ces sites internet.
Pro XY – Legal prend toutes les précautions raisonnables et suit les meilleures pratiques techniques et organisationnelles de l’industrie pour nous assurer que Vos Données Personnelles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inapproprié dans le respect des préconisations de l’ANSSI et de la norme ISO 27001, bien qu’aucune méthode de transmission sur internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100%
Des procédures de sauvegarde physique et électronique des Données à Caractère Personnel collectées sur le Site sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel.
Toutefois, Pro XY – Legal ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet et attire Votre attention sur l’existence d’éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via le réseau internet. Les informations proposées sur le Site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Pro XY – Legal ou de faits ne relevant pas de Notre responsabilité.
Vous vous déclarez parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des Données à Caractère Personnel Vous concernant et renseignées au travers du Site.
Aussi Vous vous engagez à ne renseigner que des Données à Caractère Personnel exactes pendant toute la durée de l’utilisation du Site en les mettant à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces Données à Caractère Personnel venaient à changer au cours de ladite durée d’utilisation du Site.
À ce titre, Vous pouvez réaliser une demande d’accès, de rectification ou de suppression totale ou partielle tel que prévu à l’article « Vos droits d’accès sur Vos Données à Caractère Personnel collectées » de la présente Politique de Confidentialité.
Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, Vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification et d’effacement de vos Données à Caractère Personnel traitées par Pro XY – Legal
Vous pouvez l’exercer en adressant Votre demande au délégué à la protection des données de Pro XY – Legal par courriel (contact@proxy-legal-domain.com) ou par courrier aux coordonnées ci-dessous en précisant Votre demande et en joignant un justificatif d’identité : Pro XY – Legal – DPO, 143 rue des seinches – 30240 Le Grau du Roi.
Vous disposez d’un droit de limitation du traitement relatif à Vos Données à Caractère Personnel ainsi que d’un droit d’opposition à ce que Vos données à Caractère Personnel soient traitées pour motifs légitimes (à l’exception de la prospection pour laquelle Vous pouvez vous opposer sans motifs légitimes).
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Site n’a pas vocation à s’adresser à un public mineur.
Les formulaires et questionnaires du Site ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur via le Site, le représentant légal du mineur aurait la possibilité de contacter Pro XY – Legal pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.
Par l’utilisation du Site, Vous vous engagez à respecter les termes de la présente Politique de Confidentialité.
À ce titre, Vous êtes et demeurez responsable de tout manquement à la présente Politique de Confidentialité et notamment de la confidentialité de Vos données d’Identification au Site et toute utilisation non autorisée du Site.
À cette fin, Vous prendrez à Votre charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de Pro XY – Legal, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de Votre part à Vos obligations au titre de la présente Politique de Confidentialité.
Par ailleurs, Pro XY – Legal ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle notamment du fait d’un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la présente Politique de Confidentialité.
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Tout Utilisateur reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige relatif à leur contenu en première instance comme en appel.
Pro XY – Legal se réserve le droit de mettre à jour la présente politique et signalera toute mise à jour au travers de son Site.