Ce n’est pas l’accident qui engage la responsabilité pénale de l’employeur, c’est l’absence d’initiative face à un risque connu. Le 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de
👉 Le problème n’est plus l’adoption, c’est un risque… systémique. 📊 Ce qui est en train de se passer Les usages explosent, mais pas là où on les attendait : ▪️
Après deux ans d’incertitudes, le cadre juridique de l’agrivoltaïsme est désormais fixé. Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret
Beaucoup d’organisations pensent encore qu’un simple “hash” ou un identifiant suffit à sortir du RGPD, mais c’est une erreur. Le 13 février 2026, le Conseil d’État (n°498628) statue sur les
La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse peut être oui, et la raison tient à une distinction juridique souvent sous-estimée par les entreprises. ⚖️ Le contexte Un domaine viticole fait
Une cour d’appel fédérale américaine vient de sanctionner deux avocats pour avoir déposé des conclusions contenant des citations juridiques fictives, et l’IA n’est pas une excuse. Les faits Le 13