L’adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification des adresses IP internes en tant que données personnelles « sous condition »
En effet, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n°23-13.159), la chambre sociale a décidé qu’une adresse IP interne constitue bien une donnée personnelle au sens du RGPD, mais à la condition essentielle que cette qualification s’applique uniquement « lorsqu’elle est utilisée par l’employeur afin d’identifier indirectement un salarié par recoupement avec d’autres informations dont il […]