Une actu pleine de légèreté… qui vaut 82 000 $ : un simple 👍 reconnu comme signature contractuelle au Canada !
L’affaire South West Terminal Ltd. c. Achter Land and Cattle Ltd. (Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, 2023 SKKB 116) a marqué un tournant : la justice canadienne a confirmé qu’un émoji « pouce levé » envoyé par SMS peut constituer une signature électronique valide.Contexte : un acheteur envoie la photo d’un contrat […]