Vendre un bien… et découvrir après coup une taxe de plusieurs milliers d’euros 💸… et si c’était le notaire qui devait vous en avertir ?
⚖️ Les faitsPromesse de vente, levée d’option, puis acte authentique. Après la vente, les vendeurs acquittent une taxe additionnelle communale dont ils n’avaient pas été précisément informés au stade de la promesse. Ils soutiennent qu’avertis plus tôt, ils auraient pu en négocier la prise en charge par l’acquéreur. La CA Toulouse les déboute, jugeant suffisante […]