Transferts vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide le Data Privacy Framework, mais cela suffit-il vraiment à protéger les données européennes ?
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit contre la décision d’adéquation encadrant le Data Privacy Framework (DPF).➡️ Résultat : le cadre juridique permettant les transferts de données vers les États-Unis est confirmé. 🔍 Que dit réellement le Tribunal ? Le Tribunal considère que : Le droit […]