Rachat par une société de ses propres titres : le Conseil d’État sanctuarise le régime des plus-values (Arrêt SERCOM)
Par une décision majeure rendue le 15 octobre 2025 (n° 495120), le Conseil d’État clarifie définitivement le traitement fiscal des rachats d’actions suivis d’une annulation. Désormais, le régime des plus-values de cession s’applique de plein droit, indépendamment des motifs de l’opération ou de ses modalités de financement. 1. L’essentiel de la décision du 15 […]