Panneaux photovoltaïques : vous pensez être couvert par la garantie décennale ? Ce n’est pas toujours le cas
Une décision de la Cour de cassation du 19 février 2026 rappelle une distinction juridique qui peut avoir des conséquences financières majeures pour les entreprises. Et tout repose sur une question simple : 👉 les panneaux font-ils partie du bâtiment… ou seulement de l’activité de l’entreprise ? 🏗️ Deux situations très différentes Lorsqu’une entreprise installe […]