Une cour d’appel fédérale américaine vient de sanctionner deux avocats pour avoir déposé des conclusions contenant des citations juridiques fictives, et l’IA n’est pas une excuse.
Les faits
Le 13 mars 2026, la U.S. Court of Appeals for the Sixth Circuit rend une décision dans l’affaire Whiting v. City of Athens (Tennessee).
Les juges examinent les mémoires déposés en appel.
Ils y découvrent :
▪️ plus de vingt décisions de justice inexistantes
▪️ des arrêts cités pour des principes qu’ils ne contiennent pas
▪️ des passages présentés comme des citations… introuvables dans les décisions mentionnées
Face à ces anomalies, la cour ordonne aux avocats de s’expliquer :
- qui a rédigé les mémoires ?
- quelles bases juridiques ont été utilisées ?
- une IA générative a-t-elle été employée ?
- quelles vérifications ont été effectuées ?
Les avocats ne répondent pas à ces questions.
Ils contestent l’ordonnance elle-même.
La sanction
La cour d’appel considère que ces écritures constituent un appel abusif.
Elle prononce alors plusieurs sanctions :
▪️ 15 000 $ d’amende par avocat (30 000 $ au total)
▪️ remboursement des honoraires de la partie adverse
▪️ remboursement des dépens d’appel
La juridiction se fonde notamment sur :
- la Federal Rule of Appellate Procedure 38
- le pouvoir inhérent des juridictions fédérales de sanctionner les abus de procédure
Le principe rappelé par la cour
La décision rappelle une règle fondamentale de la pratique contentieuse ➡️ un avocat ne peut citer une décision qu’il n’a pas lui-même vérifiée.
Peu importe que la citation provienne :
- d’un collaborateur
- d’un logiciel
- ou d’un outil d’IA générative.
La responsabilité demeure celle du signataire du mémoire.
Une jurisprudence qui s’installe
Depuis l’affaire Mata v. Avianca (2023), plusieurs juridictions américaines ont déjà sanctionné des écritures contenant des références jurisprudentielles générées par IA.
L’IA accélère la production juridique, mais elle augmente aussi le risque de productions juridiques… qui n’existent pas, et dans une procédure contentieuse, ce risque peut devenir un risque disciplinaire et financier immédiat.
L’IA peut assister la rédaction, mais elle ne dispense jamais de la vérification.
Source : https://www.opn.ca6.uscourts.gov/opinions.pdf/26a0080p-06.pdf
