Une assignation peut-elle être annulée pour un simple oubli ?
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental le 22 mai 2025 (n°23-18.768) qui clarifie définitivement la distinction entre vice de forme et vice de fond en matière de désignation erronée des parties. 🔍 Faits : un syndicat de copropriétaires assigné, mais une désignation imprécise Un copropriétaire assigne le […]