La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental le 22 mai 2025 (n°23-18.768) qui clarifie définitivement la distinction entre vice de forme et vice de fond en matière de désignation erronée des parties.
🔍 Faits : un syndicat de copropriétaires assigné, mais une désignation imprécise
Un copropriétaire assigne le « syndicat des copropriétaires » alors qu’il existe en réalité un syndicat principal et un syndicat secondaire. Le syndicat principal invoque la nullité de l’assignation pour désignation d’une « entité inexistante ».
📚 LE CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE :
- Article 117 du CPC : liste limitative des irrégularités de fond (défaut de capacité d’ester, défaut de pouvoir, défaut de représentation)
- Articles 112 et suivants du CPC : nullités pour vice de forme (texte + grief)
- Article 648 du CPC : mentions obligatoires des actes d’huissier
⚖️ DIVERGENCE JURISPRUDENTIELLE ANTÉRIEURE
Jusqu’à présent, la jurisprudence a oscillé et les juges étaient divisés sur la qualification d’une telle erreur :
- Était-ce un vice de fond (défaut de capacité ou d’existence de la partie) qui entraînait une nullité automatique ?
- Ou un vice de forme (irrégularité dans l’acte de procédure) nécessitant de prouver un grief ?
✨ L’attendu de principe
La Haute juridiction pose un attendu de principe qui clarifie la situation :
« L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat de copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme qui n’est sanctionné par la nullité de l’assignation qu’à charge, pour l’adversaire qui l’invoque, de prouver l’existence d’un grief. »
En d’autres termes, l’erreur de désignation n’entraîne plus la nullité de plein droit si l’existence juridique de la partie n’est pas remise en cause.
Le critère déterminant : L’existence juridique de la partie
✅ Vice de FORME : L’erreur ne remet pas en cause l’existence juridique de la partie.
- La sanction : Nullité si, et seulement si, la partie adverse démontre un grief.
- Exemple : Une désignation imprécise du syndicat, comme dans l’arrêt. Le syndicat existe, mais la désignation est incomplète.
🛑 Vice de FOND : L’erreur compromet l’existence même de la partie ou sa capacité à ester en justice.
- La sanction : Nullité de plein droit, sans besoin de prouver un grief.
- Exemple : L’assignation d’une association qui n’a pas la personnalité morale, ou d’une personne physique décédée.
Cet arrêt offre aux professionnels du droit un critère objectif et prévisible pour qualifier les erreurs de désignation. Il faudra désormais être vigilant dans la rédaction des assignations, mais la qualification de l’erreur est désormais plus claire que jamais.
