Jusqu’à quand un maire peut-il exiger la régularisation de travaux irréguliers ?
Le Conseil d’État vient de répondre : 6 ans, pas un jour de plus. ⚖️ Le principe poséPar un avis n°503768 du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a tranché une question centrale du droit de l’urbanisme :👉 Le pouvoir de mise en demeure du maire (article L.481-1 C. urb.) est limité au délai de […]