Injonction de payer : la Cour de cassation clarifie le champ de l’article 750-1 du Code de procédure civile
Une décision attendue met fin à une incertitude procédurale qui divisait les praticiens sur l’application des modes amiables de règlement des différends aux procédures spéciales de recouvrement. 📜 Une obligation de conciliation mal délimitée L’article 750-1 du Code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, impose qu’avant toute saisine du juge, […]