Une décision attendue met fin à une incertitude procédurale qui divisait les praticiens sur l’application des modes amiables de règlement des différends aux procédures spéciales de recouvrement.
📜 Une obligation de conciliation mal délimitée
L’article 750-1 du Code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, impose qu’avant toute saisine du juge, les parties justifient d’une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative), à peine d’irrecevabilité.
Mais cette exigence, inspirée par la volonté d’apaiser le contentieux civil, soulevait une question pratique majeure :
👉 Fallait-il l’appliquer à la procédure d’injonction de payer, régie par les articles 1405 et suivants du même code, c’est-à-dire une procédure unilatérale, rapide et non contradictoire, conçue pour le recouvrement des créances certaines, liquides et exigibles ?
⚖️ Une clarification bienvenue
Par un arrêt du 25 septembre 2025 (2e civ., n° 25-70.013), la Cour de cassation tranche sans ambiguïté :
« L’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique ni à la requête en injonction de payer, ni à l’opposition formée contre l’ordonnance portant injonction de payer. »
Cette solution met fin à la divergence de pratiques entre tribunaux : certains exigeaient une tentative amiable préalable pour la requête, d’autres non.
💡 Le raisonnement de la Cour
La Haute juridiction fonde sa position sur trois arguments clés :
1️⃣ Le caractère dérogatoire de l’injonction de payer : une procédure exceptionnelle, conçue pour la célérité et la simplicité du recouvrement. L’imposer à une tentative amiable préalable reviendrait à la vider de sa substance.
2️⃣ L’article 750-1, alinéa 2, prévoit expressément des exceptions pour les procédures nécessitant une décision non contradictoire. Or, l’ordonnance d’injonction de payer est rendue sans débat contradictoire.
3️⃣ L’opposition constitue la phase contradictoire qui garantit au débiteur un plein accès au juge, et y introduire une nouvelle obligation amiable aurait créé une double contrainte procédurale inutile.
🔭 Une décision structurante
En réaffirmant l’autonomie des procédures spéciales, la Cour de cassation confirme que la justice rapide ne doit pas être entravée par des formalités inadaptées.
Elle rappelle surtout que la généralisation des MARD, aussi vertueuse soit-elle, ne saurait absorber toutes les voies procédurales sans discernement.
Cette solution s’inscrit dans la cohérence d’ensemble du droit processuel : concilier les objectifs de pacification des litiges avec les exigences d’efficacité et de bonne administration de la justice.
