Say on Pay : le versement d’une indemnité de départ repose sur un seul vote ex post individuel
Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le fonctionnement du say on pay et sur les conditions de versement des indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées.👉 https://www.courdecassation.fr/decision/683fd4c49fc9cbe0b56b0f7d La cour tranche une question opérationnelle, mais sensible : faut-il une double approbation ex post pour verser une indemnité […]