Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le fonctionnement du say on pay et sur les conditions de versement des indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées.
👉 https://www.courdecassation.fr/decision/683fd4c49fc9cbe0b56b0f7d
La cour tranche une question opérationnelle, mais sensible : faut-il une double approbation ex post pour verser une indemnité de départ, ou un seul vote individuel suffit-il ?
🔍 Le cadre juridique : un dispositif en apparence lisible, mais source d’ambiguïtés
Le régime du say on pay repose sur une architecture en deux temps :
- Un vote ex ante portant sur la politique de rémunération des dirigeants ;
- Un vote ex post destiné à approuver les rémunérations versées ou attribuées au titre de l’exercice écoulé.
S’agissant du vote ex post, le Code de commerce distingue :
1️ Une résolution globale, portant sur le rapport sur les rémunérations ;
2️ Une résolution individuelle, portant sur la rémunération totale de chaque dirigeant (éléments fixes, variables et exceptionnels).
La question était donc la suivante :
➡️ le versement d’une indemnité de départ est-il subordonné à l’approbation cumulative de ces deux résolutions ?
⚖️ La position de la cour d’appel de Versailles
La cour adopte une lecture strictement textuelle du dispositif légal.
Elle retient que :
➡️ le versement d’une indemnité de départ, en tant qu’élément exceptionnel de rémunération, est conditionné à la seule approbation de la résolution ex post individuelle, relative au dirigeant concerné.
Dès lors, le rejet éventuel de la résolution globale portant sur le rapport de rémunération n’a pas, en lui-même, pour effet de faire obstacle au versement de l’indemnité, lorsque la résolution individuelle a été valablement approuvée.
La cour ne remet pas en cause le principe du contrôle actionnarial, mais en précise le périmètre fonctionnel.
🎯 Portée de la décision : clarification, pas révolution
Il serait excessif d’y voir un revirement jurisprudentiel ou une remise en cause du say on pay.
L’arrêt s’inscrit plutôt dans une logique de sécurisation pratique :
- il distingue clairement le vote à portée politique ou générale
- du vote à portée juridique directe sur les droits du dirigeant.
La résolution individuelle retrouve ainsi son rôle central : celui d’un acte d’approbation spécifique, conditionnant la naissance du droit à rémunération exceptionnelle.
🧭 Ce que cette décision dit du rôle du service juridique
Cet arrêt met en lumière un point souvent sous-estimé par les dirigeants :
👉 le risque ne se cristallise pas au moment du vote, mais bien en amont, dans la structuration juridique des engagements.
C’est précisément là que la direction juridique intervient :
- qualification correcte des éléments de rémunération,
- articulation entre politique ex ante et votes ex post,
- rédaction des clauses d’indemnité de départ,
- anticipation des scénarios de rejet partiel en assemblée.
Le service juridique n’est pas un centre de coûts, il est un outil de stabilisation de la gouvernance et de prévisibilité des droits.
