Dirigeants : une rémunération irrégulière peut suffire à caractériser une faute de gestion
Les faits de cette affaire sont simples, et c’est précisément ce qui la rend dangereuse. 🔎 Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 (n° 24-18.359) 🔹 Les faits, tels qu’ils ressortent strictement de la décision 1️ Un associé unique crée une EURL, dont il est également gérant. 2️ […]