Les faits de cette affaire sont simples, et c’est précisément ce qui la rend dangereuse.
🔎 Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 (n° 24-18.359)
🔹 Les faits, tels qu’ils ressortent strictement de la décision
1️ Un associé unique crée une EURL, dont il est également gérant.
2️ Sa compagne est désignée cogérante, puis conclut avec la société un contrat de travail.
3️ À la suite du décès de l’associé unique, sa fille devient associée unique et est nommée cogérante.
4️ La compagne est ensuite révoquée de ses fonctions de cogérante et licenciée.
5️ Un arrêt ultérieur juge que le contrat de travail était fictif.
6️ La société engage alors la responsabilité de l’ancienne cogérante pour faute de gestion, lui reprochant de s’être octroyé une rémunération irrégulière au titre de ses fonctions de gérante.
👉 Aucun empêchement médical n’est retenu par la Cour.
👉 La question est exclusivement juridique, non circonstancielle.
🔹 La question posée à la Cour de cassation
Une gérante peut-elle être exonérée de toute faute de gestion :
- au motif qu’elle exerçait effectivement ses fonctions,
- que la rémunération perçue correspondait à un travail réel,
- et que la société n’aurait pas subi de préjudice “économiquement injustifié” ?
👉 Réponse : non.
🔹 La solution : le formalisme comme condition de licéité
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle une règle centrale issue de l’article L. 223-18 du Code de commerce :
➡️ La rémunération du gérant d’EURL doit être fixée soit par les statuts, soit par une décision de l’associé unique, régulièrement formalisée.
En l’absence de cette décision :
- la rémunération est juridiquement indue,
- le versement caractérise une faute de gestion,
- peu importe l’utilité du travail accompli ou l’absence d’intention frauduleuse.
🔹 Le préjudice : une approche strictement objective
La Cour adopte une conception classique mais rigoureuse :
🔸 le versement d’une rémunération non autorisée entraîne un appauvrissement de la société,
🔸 ce préjudice existe en lui-même,
🔸 sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’un tiers aurait coûté moins cher.
👉 L’irrégularité formelle suffit.
🎯 Ce qu’il faut retenir, sans détour
✅ En EURL, la rémunération du gérant est un acte juridique, pas une conséquence automatique du travail fourni.
✅ L’absence de décision formalisée expose le dirigeant à une responsabilité personnelle pour faute de gestion.
✅ La bonne foi, l’investissement réel ou l’intérêt apparent de la société sont juridiquement inopérants.
🧭 Conclusion
Cette décision rappelle une vérité souvent sous-estimée :
Le droit des sociétés ne sanctionne pas l’inaction, il sanctionne l’irrégularité.
Pour un dirigeant, le risque ne vient pas toujours d’un abus manifeste, mais d’un acte courant mal juridiquement encadré.
C’est précisément dans ces zones grises du quotidien que le rôle du juriste interne ou externe devient stratégique : sécuriser les décisions, formaliser les actes, anticiper les situations sensibles.
Non pour complexifier la gestion, mais pour éviter qu’une situation banale ne se transforme en faute de gestion caractérisée.
