Peut-on financer un chantier… sans pouvoir agir en garantie décennale ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse peut être oui, et la raison tient à une distinction juridique souvent sous-estimée par les entreprises. ⚖️ Le contexte Un domaine viticole fait réaliser plusieurs constructions : un cuvier un espace de stockage de bouteilles une salle de réception. Des désordres apparaissent. La société exploitant le domaine engage alors une […]
30 000 $ d’amende…Plus de 20 jurisprudences qui n’existent pas
Une cour d’appel fédérale américaine vient de sanctionner deux avocats pour avoir déposé des conclusions contenant des citations juridiques fictives, et l’IA n’est pas une excuse. Les faits Le 13 mars 2026, la U.S. Court of Appeals for the Sixth Circuit rend une décision dans l’affaire Whiting v. City of Athens (Tennessee). Les juges examinent les mémoires déposés […]
Peut-on utiliser le RGPD… pour provoquer une violation et réclamer ensuite des dommages-intérêts ?
📩 Le scénario Un particulier s’abonne à la newsletter d’une entreprise. Treize jours plus tard, il exerce son droit d’accès aux données personnelles. L’entreprise refuse. Le demandeur réclame alors 1 000 € de dommages-intérêts pour violation du RGPD. Ce type de situation n’est plus marginal.Dans certains secteurs, il s’agit même d’une stratégie contentieuse documentée. L’affaire […]
746 M€ annulés pour Amazon, 15 M€ annulés pour OpenAI… En une semaine, deux sanctions RGPD majeures tombent devant les juges
Simple coïncidence ? Pas vraiment. En effet, ces deux décisions rappellent une règle fondamentale du droit administratif : une sanction, même spectaculaire, doit être juridiquement irréprochable. 📌 L’affaire Amazon En juillet 2021, la CNPD luxembourgeoise inflige à Amazon une amende record de 746 millions d’euros au titre du RGPD. Le litige porte principalement sur l’utilisation […]
Un salarié peut-il exiger 5 ans de boîte mail au nom du RGPD ?
La question paraît absurde, et pourtant, c’est devenu une stratégie classique dans les litiges prud’homaux. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2025 vient poser une limite importante. ⚖️ Le scénario Un salarié licencié réclame : • l’intégralité de sa messagerie professionnelle• les fichiers présents sur son ordinateur Son argument […]
OpenAI 1 – 0 Italie : l’amende RGPD de 15 M€ contre OpenAI annulée
Le 18 mars 2026, le Tribunal de Rome a annulé la sanction infligée à OpenAI pour ChatGPT par l’autorité italienne de protection des données. Une décision importante pour tous ceux qui travaillent sur la conformité des modèles d’IA générative. Voici pourquoi. 📌 Retour sur l’affaire • Novembre 2024Le Garante per la protezione dei dati personali […]
Panneaux photovoltaïques : vous pensez être couvert par la garantie décennale ? Ce n’est pas toujours le cas
Une décision de la Cour de cassation du 19 février 2026 rappelle une distinction juridique qui peut avoir des conséquences financières majeures pour les entreprises. Et tout repose sur une question simple : 👉 les panneaux font-ils partie du bâtiment… ou seulement de l’activité de l’entreprise ? 🏗️ Deux situations très différentes Lorsqu’une entreprise installe […]
Interdiction pour un chatbot de se faire passer pour un avocat ! Parole de New York
Pendant des années, les chatbots juridiques ont évolué dans une zone grise. Ils expliquent le droit.Ils suggèrent des stratégies.Parfois, ils rédigent même des réponses qui ressemblent à une consultation juridique. Une question devient centrale : à partir de quand une IA exerce-t-elle le droit sans licence ? C’est l’exercice que l’État de New York tente […]
Notre retour d’expérience avec Foxpilot pour adopter les outils IA chez Exadvize
Adopter l’intelligence artificielle dans une entreprise ne consiste pas à empiler des outils. Le vrai sujet, c’est d’identifier les bons usages, de structurer la méthode, puis d’accompagner les équipes pour que l’IA devienne un levier concret de performance. C’est exactement dans cette logique que nous avons travaillé avec Foxpilot. Chez Exadvize, nous développons une plateforme […]
“La commune savait”…mais le maître d’œuvre paie quand même
C’est l’enseignement d’une décision du Conseil d’État du 1er décembre 2025 (n° 503890, Commune d’Orbec) qui rappelle un principe fondamental du droit de la construction publique : l’imprudence du maître d’ouvrage n’efface pas le devoir de conseil du maître d’œuvre au moment de la réception. ⚖️ Les faits Une petite commune réceptionne un ouvrage […]