Un risque identifié, aucune décision, une faute pénale
Ce n’est pas l’accident qui engage la responsabilité pénale de l’employeur, c’est l’absence d’initiative face à un risque connu. Le 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision structurante, les faits sont simples et lourds de conséquences. Un salarié est grièvement brûlé après l’explosion d’un équipement.En cause : un […]
72 % des juristes utilisent l’IA, 51 %… sans aucune règle
👉 Le problème n’est plus l’adoption, c’est un risque… systémique. 📊 Ce qui est en train de se passer Les usages explosent, mais pas là où on les attendait : ▪️ outils choisis directement par les juristes▪️ initiatives individuelles▪️ absence de cadre formalisé 👉 Le terrain a déjà gagné. ⚠️ Le vrai sujet Ce phénomène a […]
Agrivoltaïsme : le Conseil d’État valide le cadre… mais verrouille vos projets
Après deux ans d’incertitudes, le cadre juridique de l’agrivoltaïsme est désormais fixé. Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 pris pour l’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables. 👉 Le cadre réglementaire est […]
1,8 million d’euros d’amende : le Conseil d’État rappelle que la pseudonymisation n’est pas un « bouclier » contre le RGPD
Beaucoup d’organisations pensent encore qu’un simple “hash” ou un identifiant suffit à sortir du RGPD, mais c’est une erreur. Le 13 février 2026, le Conseil d’État (n°498628) statue sur les sanctions infligées par la CNIL à plusieurs sociétés du groupe Cegedim. En cause : ▪️ des bases de données massives de données de santé▪️ des […]
Peut-on financer un chantier… sans pouvoir agir en garantie décennale ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse peut être oui, et la raison tient à une distinction juridique souvent sous-estimée par les entreprises. ⚖️ Le contexte Un domaine viticole fait réaliser plusieurs constructions : un cuvier un espace de stockage de bouteilles une salle de réception. Des désordres apparaissent. La société exploitant le domaine engage alors une […]
30 000 $ d’amende…Plus de 20 jurisprudences qui n’existent pas
Une cour d’appel fédérale américaine vient de sanctionner deux avocats pour avoir déposé des conclusions contenant des citations juridiques fictives, et l’IA n’est pas une excuse. Les faits Le 13 mars 2026, la U.S. Court of Appeals for the Sixth Circuit rend une décision dans l’affaire Whiting v. City of Athens (Tennessee). Les juges examinent les mémoires déposés […]
Peut-on utiliser le RGPD… pour provoquer une violation et réclamer ensuite des dommages-intérêts ?
📩 Le scénario Un particulier s’abonne à la newsletter d’une entreprise. Treize jours plus tard, il exerce son droit d’accès aux données personnelles. L’entreprise refuse. Le demandeur réclame alors 1 000 € de dommages-intérêts pour violation du RGPD. Ce type de situation n’est plus marginal.Dans certains secteurs, il s’agit même d’une stratégie contentieuse documentée. L’affaire […]
746 M€ annulés pour Amazon, 15 M€ annulés pour OpenAI… En une semaine, deux sanctions RGPD majeures tombent devant les juges
Simple coïncidence ? Pas vraiment. En effet, ces deux décisions rappellent une règle fondamentale du droit administratif : une sanction, même spectaculaire, doit être juridiquement irréprochable. 📌 L’affaire Amazon En juillet 2021, la CNPD luxembourgeoise inflige à Amazon une amende record de 746 millions d’euros au titre du RGPD. Le litige porte principalement sur l’utilisation […]
Un salarié peut-il exiger 5 ans de boîte mail au nom du RGPD ?
La question paraît absurde, et pourtant, c’est devenu une stratégie classique dans les litiges prud’homaux. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2025 vient poser une limite importante. ⚖️ Le scénario Un salarié licencié réclame : • l’intégralité de sa messagerie professionnelle• les fichiers présents sur son ordinateur Son argument […]
OpenAI 1 – 0 Italie : l’amende RGPD de 15 M€ contre OpenAI annulée
Le 18 mars 2026, le Tribunal de Rome a annulé la sanction infligée à OpenAI pour ChatGPT par l’autorité italienne de protection des données. Une décision importante pour tous ceux qui travaillent sur la conformité des modèles d’IA générative. Voici pourquoi. 📌 Retour sur l’affaire • Novembre 2024Le Garante per la protezione dei dati personali […]