Simple coïncidence ? Pas vraiment.
En effet, ces deux décisions rappellent une règle fondamentale du droit administratif : une sanction, même spectaculaire, doit être juridiquement irréprochable.
📌 L’affaire Amazon
En juillet 2021, la CNPD luxembourgeoise inflige à Amazon une amende record de 746 millions d’euros au titre du RGPD.
Le litige porte principalement sur l’utilisation de données personnelles dans le cadre de la publicité comportementale, notamment au regard :
- de la base juridique du traitement (article 6 du RGPD)
- des obligations de transparence envers les utilisateurs.
Amazon conteste la décision devant la juridiction administrative.
⚖️ Mars 2026 : le Tribunal administratif du Luxembourg annule la sanction
Le juge administratif annule l’amende et renvoie l’affaire devant la CNPD pour réexamen.
➡️ la procédure peut reprendre, mais
➡️ la décision devra être juridiquement reconstruite
Ce point est essentiel.
Le tribunal ne dit pas que le RGPD ne s’applique pas, il rappelle que le pouvoir de sanction doit s’exercer avec une motivation particulièrement rigoureuse, surtout lorsqu’il s’agit d’une amende d’une ampleur exceptionnelle.
🤖 Un autre signal la même semaine
Quelques jours plus tard, le Tribunal de Rome annule également la sanction infligée à OpenAI concernant ChatGPT.
👉 Comme nous le traitions la semaine dernière : https://exadvize.com/openai-1-0-italy-why-the-rome-court-annulled-the-e15m-gdpr-fine-against-chatgpt/
Les motivations détaillées de cette décision ne sont pas encore connues, mais la proximité temporelle des deux jugements interroge déjà.
📊 Un message clair pour l’enforcement du RGPD
Ces décisions ne signifient pas que les grandes plateformes numériques deviennent intouchables.
Elles rappellent plutôt une réalité du contentieux administratif : plus une sanction est importante, plus sa motivation doit être solide.
Dans un environnement où les entreprises disposent de moyens juridiques considérables, chaque décision de sanction est désormais analysée ligne par ligne devant le juge.
📌 Ces affaires déplacent le centre de gravité du contentieux RGPD
La discussion ne porte plus uniquement sur l’existence d’une violation, mais aussi sur :
- la motivation de la décision
- la méthodologie de l’autorité de contrôle
- la proportionnalité de la sanction
Autrement dit : la bataille juridique se joue désormais autant sur la procédure que sur la conformité.
📍 Conclusion
Le RGPD entre dans une phase de maturité contentieuse, et les autorités de contrôle conservent un pouvoir de sanction considérable.
Toutefois, ces décisions rappellent un principe simple : dans un État de droit, la force d’une sanction repose d’abord sur la solidité de son raisonnement juridique.
