Quand un gérant se verse une rémunération sans autorisation, la société peut agir en référé
C’est un schéma classique et souvent sous-estimé.
Une SARL, un gérant opérationnel, une rémunération qui s’installe dans le temps… sans décision formelle.
Tant que la relation entre associés tient, rien ne se passe, mais dès que l’équilibre se rompt, le sujet devient explosif.
L’arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 24-15.111) change profondément la manière d’y répondre.
1. Le point de départ : une règle de formalisme absolu
L’article L. 223-18 du Code de commerce est clair : la rémunération du gérant doit être fixée par les statuts ou par décision des associés. À défaut elle est irrégulière.
La Cour de cassation le confirme avec rigueur :
- ni la contribution à l’activité,
- ni les résultats générés,
- ni même l’absence d’opposition des associés
ne permettent de régulariser la situation.
Le débat économique est inopérant.
2. Le véritable apport : une action immédiate en référé
Pour la Cour, l’obligation de restitution ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Conséquence directe au regard de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile : le juge des référés peut accorder une provision sur les sommes à restituer sans attendre un jugement au fond.
3. Une protection immédiate de la société
La Cour rappelle également que même en présence d’une contestation, le juge peut ordonner des mesures conservatoires (article 873, alinéa 1er CPC)
Concrètement :
👉 blocage de nouveaux versements
👉 sécurisation de la trésorerie
👉 remise en état rapide
La logique est nette : la régularité des décisions sociales prime sur les équilibres informels.
📌 Ce que cet arrêt change réellement
Ce n’est pas une évolution du droit de fond, c’est une évolution du tempo procédural :
➡️ ce qui relevait d’un contentieux long devient actionnable immédiatement
➡️ ce qui pouvait être discuté sur le fond devient, en référé, difficilement contestable
➡️ le formalisme devient un levier opérationnel, pas une contrainte théorique
Ce type de contentieux ne naît pas d’un désaccord brutal, il naît d’un fonctionnement toléré, mais non formalisé.
Ce que montre cet arrêt, c’est que la sécurité d’une gouvernance ne repose pas sur la confiance entre associés, mais sur la capacité à transformer cette confiance en règles opposables.
Les entreprises qui structurent ces points en amont ne font pas du formalisme.
Elles évitent que leurs équilibres internes soient tranchés, un jour, en référé.
