Entre l’assouplissement opéré par la Cour de cassation et la rigueur factuelle de la Cour d’appel de Versailles, la position française se précise sans encore se figer.
L’extraction automatisée de données est devenue un enjeu central de l’économie numérique. En cette fin d’année 2025, deux décisions françaises majeures viennent toutefois rappeler que le droit sui generis des bases de données n’est ni un rempart absolu, ni un droit vidé de sa substance.
1️ L’inflexion : l’exigence probatoire renforcée de la Cour de cassation (15 octobre 2025)
Par un arrêt remarqué, la Cour de cassation a apporté une précision structurante à l’application de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Sans remettre en cause le principe de protection du producteur de bases de données, la Haute juridiction a rappelé que l’atteinte alléguée ne saurait être présumée.
Désormais, le producteur doit démontrer concrètement que l’extraction litigieuse est de nature à porter atteinte à l’amortissement de l’investissement substantiel consenti pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base.
Il ne s’agit donc pas d’une libéralisation générale du scraping, mais d’un resserrement de l’analyse, recentrée sur l’impact économique réel de l’extraction contestée.
2️ La précision factuelle : l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles (16 décembre 2025)
La Cour d’appel de Versailles est venue, quelques semaines plus tard, rappeler les limites de cette inflexion.
Dans une affaire relative à une extraction systématique et organisée d’annonces, la Cour a jugé que la répétition, l’ampleur et la finalité concurrentielle des opérations suffisaient, au regard des circonstances de l’espèce, à caractériser une atteinte aux droits du producteur.
Cette décision ne constitue ni un revirement, ni une contradiction directe avec la Cour de cassation.
Elle illustre plutôt une application exigeante et contextualisée du droit sui generis, dans laquelle l’analyse économique demeure centrale mais s’apprécie à la lumière des faits concrets.
3️ Une ligne jurisprudentielle sous tension, pas une fracture
Pris ensemble, ces arrêts dessinent moins une opposition entre juridictions qu’une tension jurisprudentielle assumée :
- d’un côté, une exigence accrue de démonstration de l’atteinte réelle à l’investissement ;
- de l’autre, une vigilance forte face aux extractions massives susceptibles de vider une base de sa valeur économique.
La protection n’est donc plus automatique, mais elle reste pleinement mobilisable lorsque les conditions factuelles le justifient.
🇺🇸 La France face à la doctrine américaine : un écart qui persiste
Cette évolution place néanmoins le droit français dans une position délicate au regard des standards américains.
Là où le droit américain privilégie largement l’accès à l’information via des mécanismes contractuels et des analyses fonctionnelles proches du Fair Use, le droit français continue de structurer la protection autour de l’investissement du producteur.
Cette exigence, si elle sécurise les acteurs établis, peut créer une asymétrie concurrentielle : les acteurs disposant déjà de volumes massifs de données et de capacités de conformité importantes s’adaptent plus aisément à cette complexité normative que les acteurs émergents ou intermédiaires.
Conclusion
La position française ne se durcit ni ne s’effondre : elle se précise.
Le droit sui generis n’est plus un réflexe contentieux automatique, mais un outil de protection dont l’efficacité dépend désormais de la qualité de la démonstration économique et factuelle.
Pour les directions juridiques, l’enjeu se déplace : moins invoquer le principe, davantage documenter l’impact réel des usages contestés.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/68f0873f8af7f48b3631eae1
