La semaine dernière, j’ai été directement confronté à cette problématique, pourtant basique. Dans le cadre d’un projet, les équipes (sans passer par la DJ) ont fait appel à un prestataire pour la réalisation d’un site vitrine complet sur la base d’une commande sans cahier des charges (c’est sûr que cela ne partait pas dans le bon sens).
Ce qui devait arriver, arriva, nous avons reçu un site… dépourvu de mentions légales, de CGU, de politique de confidentialité et de politique de cookies ! 🖥️❌.
Encore plus surprenant, le prestataire de service nous indiquait que cela était très usuel et que cela n’était pas nécessaire.
Au-delà des problématiques RGPD évidentes qui nous ont immédiatement alertées, cette situation met en lumière un autre risque (pénal) lié à l’absence des mentions légales obligatoires, et plus spécifiquement, à l’absence de désignation d’un Directeur de la Publication.
Trop souvent négligée, cette obligation est pourtant cruciale et sa méconnaissance est sanctionnée, comme le rappelle une décision récente.
L’obligation de désigner un directeur de la publication ✍️📄
- Issue de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (Art. 93-2) et rendue applicable aux services de communication au public en ligne par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004), cette obligation s’impose à tout éditeur de site web professionnel (site vitrine, e-commerce, blog d’entreprise…).
- Le Directeur de la Publication est la personne physique pénalement responsable des contenus publiés sur le site. Il s’agit typiquement du représentant légal de la société éditrice (Président, DG…) ou de l’entrepreneur individuel.
- Son nom et prénom doivent impérativement figurer dans les mentions légales du site, accessibles facilement.
Confirmation récente de condamnation pour défaut de désignation (TJ Marseille, 29 Nov. 2024)⚖️⚠️
- Le Tribunal Judiciaire de Marseille a récemment condamné une personne pour défaut de désignation d’un directeur de la publication pour un site internet.
- Cette décision confirme que l’omission de cette désignation n’est pas une simple irrégularité administrative, mais bien un délit pénal (Art. 93-3 de la loi de 1881).
- Les sanctions peuvent inclure des amendes significatives (jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale, en plus des sanctions pour la personne physique responsable) et potentiellement une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves ou de récidive.
Cette situation et cette jurisprudence doivent nous inciter à une vigilance accrue à savoir :
- Vérifier systématiquement la présence des mentions légales sur les sites web de l’entreprise.
- Intégrer un cahier des charges et inclure dans le contrat une exigence claire de livraison de site conforme à la législation française.
- Instaurer un processus où le service juridique valide systématiquement les mentions légales avant toute mise en ligne.
- Ne pas oublier d’informer clairement les représentants légaux de leur rôle de Directeur de la publication et de la responsabilité pénale qui en découle.
