L’Union européenne est en train de poser un cadre ambitieux pour garantir un environnement numérique équitable, le Digital Fairness Act (DFA). Cette initiative vise à moderniser la protection des consommateurs à l’ère digitale, sans surcharger le droit existant.
🔍Vers une législation ciblée, qui comble les lacunes
Le DFA s’inscrit dans la continuité du Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en février 2024, notamment son article 25 qui interdit déjà les dark patterns.
Toutefois, le rapport « Digital Fairness Check » de la Commission révèle que ces pratiques manipulatrices persistent :
- interfaces trompeuses,
- conceptions addictives,
- processus de désabonnement complexifiés,
- manque de transparence sur les contenus sponsorisés.
Il vise donc à combler les failles des directives telles que l’UCPD, la CRD et la UCTD, en les adaptant aux réalités en ligne (dark patterns, abonnements complexes, marketing d’influence…)
💡Une conception « Fairness by design »
Inspiré par les principes du “Fairness by design”, le DFA impose des interfaces repensées : ✔️ choix clairs
✔️ désinscription simple
✔️ protection renforcée des mineurs et utilisateurs vulnérables.
Les sanctions récentes illustrent cette tendance : Meta visée pour publicités trompeuses, TikTok sanctionnée de 345 millions d’euros pour manque de transparence, Shein épinglée pour pratiques commerciales déloyales. (vous pouvez voir nos précédents post qui traitent de ces sujet : ).
📅 Consultation publique en cours : 17 juillet → 9 octobre 2025
📌 Objectif : permettre aux entreprises et acteurs concernés de contribuer.
Le texte final est attendu T3 2026.
🎯 Un équilibre délicat entre protection et innovation
Certaines industries estiment que le DFA risque de dupliquer les règles (DSA, DMA, RGPD) et complexifier la conformité. IAB Europe appelle à clarifier avant de sur-légiférer.
Le défi : créer un cadre clair, harmonisé et juste.
Le DFA représente une nouvelle étape dans la construction d’un numérique plus équitable en Europe.
Reste à voir si le texte final trouvera l’équilibre entre efficacité et souplesse.
