Dans les discussions informelles, j’entends souvent la même chose :
“Ce n’était qu’un échange comme ça, anodin, rien de confidentiel, juste pour se situer sur le marché, sur les prix, et de toute façon c’est un petit monde, tout le monde se connait.”
Pourtant, ces échanges peuvent avoir de lourdes conséquences ; et la Cour de justice de l’Union européenne est ferme sur le sujet.
📅 L’exemple des banques portugaises
Le 29 juillet 2024 (aff. C-298/22), la CJUE a condamné plusieurs banques portugaises à une amende de 225 millions d’euros pour avoir échangé pendant plus de dix ans des informations confidentielles et stratégiques : taux de crédit, marges, volumes de production et variables de risque.
Ces échanges étaient bilatéraux, discrets, et sans accord formel sur les prix, mais ils ont suffi à constituer une restriction de concurrence “par objet”, au sens de l’article 101, §1 du TFUE.
⚖️ Pourquoi ?
Parce que, selon la CJUE, pour qu’un marché fonctionne normalement, chaque entreprise doit déterminer de manière autonome sa stratégie commerciale.
Dès lors, partager des données sensibles sur ses prix, ses volumes ou ses prévisions, c’est réduire l’incertitude concurrentielle, le cœur même du jeu de la concurrence.
La Cour rappelle trois principes essentiels :
1️⃣ L’autonomie décisionnelle des entreprises est une garantie fondamentale du marché intérieur ;
2️⃣ L’échange d’informations stratégiques entre concurrents peut, à lui seul, restreindre cette autonomie ;
3️⃣ Une telle pratique est présumée anticoncurrentielle par nature, sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer les effets concrets sur le marché.
En d’autres termes : même sans intention de s’entendre, le simple partage d’informations confidentielles peut suffire à caractériser une entente illicite.
🧠 La portée
Certes, l’affaire concernait le secteur bancaire, concentré et fortement régulé, mais la portée du message est universelle.
Dans de nombreux contextes : associations professionnelles, consortiums, appels d’offres, benchmarks de marché, les frontières entre coopération légitime et coordination interdite peuvent devenir floues.
Ce n’est pas la forme qui compte, mais la nature et le contexte de l’échange.
Un simple partage d’informations prospectives ou individualisées peut suffire à altérer la concurrence.
💬 Cet arrêt rappelle que la conformité concurrence ne se résume pas à éviter les “cartels” ou les ententes formelles.
Même une conversation informelle peut engager la responsabilité d’une entreprise et de ses dirigeants.
📌 La vigilance est la meilleure des conformités, et dans le doute… mieux vaut se taire qu’échanger.
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62022CJ0298
