L’argent de la société n’est pas un salaire
Quand un gérant se verse une rémunération sans autorisation, la société peut agir en référé C’est un schéma classique et souvent sous-estimé. Une SARL, un gérant opérationnel, une rémunération qui s’installe dans le temps… sans décision formelle. Tant que la relation entre associés tient, rien ne se passe, mais dès que l’équilibre se rompt, le […]
Votre IA juridique est brillante, convaincante…et peut-être en train de commettre une faute professionnelle à votre place
La séduction d’une réponse bien rédigée est un piège. Une réponse peut être claire, structurée, parfaitement argumentée…et pourtant juridiquement fausse. Parce que la fiabilité ne se juge pas au style ; elle se juge sur quatre exigences fondamentales : 📌 l’exactitude juridique📌 la traçabilité des sources📌 l’actualité du droit applicable📌 la supervision humaine Dès qu’un de […]
Préparer sa défense ne justifie pas tout, et dans certaines entreprises, ce “réflexe” est déjà en train de créer un risque majeur
Un salarié anticipe un contentieux.Il transfère des emails professionnels vers sa messagerie personnelle. Objectif : conserver des preuves.Réflexe compréhensible.Risque largement sous-estimé. 👉 Ce comportement n’a rien de marginal.Il existe déjà dans de nombreuses organisations souvent sans que la direction en ait conscience. Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2026, vient fixer une […]
8 000 licenciements, un tracking millimétré et une IA qui apprend votre métier pour, demain, l’exécuter seule
Ce qui se joue chez Meta dépasse largement une simple restructuration. C’est une transformation profonde de la manière dont le travail humain est capté… puis reproduit. 📉 D’un côté, une réduction de 10 % des effectifs 📊 De l’autre, le déploiement d’un dispositif visant à analyser très finement l’activité des salariés : interactions, rythmes de […]
Un risque identifié, aucune décision, une faute pénale
Ce n’est pas l’accident qui engage la responsabilité pénale de l’employeur, c’est l’absence d’initiative face à un risque connu. Le 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision structurante, les faits sont simples et lourds de conséquences. Un salarié est grièvement brûlé après l’explosion d’un équipement.En cause : un […]
72 % des juristes utilisent l’IA, 51 %… sans aucune règle
👉 Le problème n’est plus l’adoption, c’est un risque… systémique. 📊 Ce qui est en train de se passer Les usages explosent, mais pas là où on les attendait : ▪️ outils choisis directement par les juristes▪️ initiatives individuelles▪️ absence de cadre formalisé 👉 Le terrain a déjà gagné. ⚠️ Le vrai sujet Ce phénomène a […]
Agrivoltaïsme : le Conseil d’État valide le cadre… mais verrouille vos projets
Après deux ans d’incertitudes, le cadre juridique de l’agrivoltaïsme est désormais fixé. Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 pris pour l’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables. 👉 Le cadre réglementaire est […]
1,8 million d’euros d’amende : le Conseil d’État rappelle que la pseudonymisation n’est pas un « bouclier » contre le RGPD
Beaucoup d’organisations pensent encore qu’un simple “hash” ou un identifiant suffit à sortir du RGPD, mais c’est une erreur. Le 13 février 2026, le Conseil d’État (n°498628) statue sur les sanctions infligées par la CNIL à plusieurs sociétés du groupe Cegedim. En cause : ▪️ des bases de données massives de données de santé▪️ des […]
Peut-on financer un chantier… sans pouvoir agir en garantie décennale ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse peut être oui, et la raison tient à une distinction juridique souvent sous-estimée par les entreprises. ⚖️ Le contexte Un domaine viticole fait réaliser plusieurs constructions : un cuvier un espace de stockage de bouteilles une salle de réception. Des désordres apparaissent. La société exploitant le domaine engage alors une […]
30 000 $ d’amende…Plus de 20 jurisprudences qui n’existent pas
Une cour d’appel fédérale américaine vient de sanctionner deux avocats pour avoir déposé des conclusions contenant des citations juridiques fictives, et l’IA n’est pas une excuse. Les faits Le 13 mars 2026, la U.S. Court of Appeals for the Sixth Circuit rend une décision dans l’affaire Whiting v. City of Athens (Tennessee). Les juges examinent les mémoires déposés […]