Introduction
La protection d’une marque ne s’arrête pas à son enregistrement. Déposer une marque est une étape essentielle, mais insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’une stratégie active de défense.
Dans nos précédents articles, nous avons abordé plusieurs failles méconnues :
- les marques zombies,
- la déchéance pour non-usage,
- la forclusion par tolérance.
Aujourd’hui, nous allons plus loin avec un pilier clé mais souvent négligé : la stratégie contentieuse et précontentieuse en droit des marques.
Cette stratégie conditionne la solidité de vos droits. Une marque mal défendue peut devenir inutilisable, voire perdue.
1. Pourquoi une marque enregistrée n’est pas automatiquement protégée ?
Le dépôt d’une marque à l’INPI (France) ou à l’EUIPO (Union européenne) confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation (article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle / article 9 du Règlement sur la marque de l’UE).
Mais ce droit est statique. Il doit être activé par la surveillance, la réaction juridique, la preuve de l’usage.
Dans le cas contraire, le titulaire peut perdre sa capacité à agir :
- Forclusion par tolérance : vous avez laissé passer 5 ans sans agir contre un tiers. Vous êtes déchu de vos droits.
- Déchéance pour non-usage : vous n’utilisez pas la marque dans les 5 ans. Elle tombe.
Et dans certains cas, un tiers peut revendiquer votre marque ou faire obstacle à son exploitation.
2. La surveillance : un outil indispensable
Une stratégie précontentieuse efficace commence par une veille rigoureuse :
- Surveillance des dépôts de marques similaires : au BOPI (France), au BOUE (Europe), dans les bases WIPO.
- Veille en ligne : noms de domaine, plateformes e-commerce, réseaux sociaux.
- Alertes sur les usages suspects : produits, services ou visuels qui exploitent votre identité.
Sans cette vigilance, vous risquez de découvrir trop tard l’existence d’un conflit.
3. Réagir vite : les outils juridiques du précontentieux
Dès qu’un conflit est détecté, plusieurs outils s’offrent à vous pour agir sans aller au contentieux judiciaire :
► L’opposition administrative
- Base légale : article L.712-4 du CPI
- Délai : 2 mois à compter de la publication du dépôt litigieux
- Objectif : empêcher l’enregistrement d’une marque similaire
► La mise en demeure
- Lettre formelle adressée au contrefacteur présumé
- Permet de caractériser la mauvaise foi
- Peut servir de base à des dommages-intérêts si l’affaire va au contentieux
► Les accords de coexistence
- Encadrés par la jurisprudence (ex : Cass. com. 12 juillet 2016, n°15-16.774)
- Outil pragmatique de gestion de conflit entre deux titulaires
- Permet de définir des territoires ou domaines d’exploitation distincts
Tous ces outils permettent d’éviter des litiges longs, coûteux, parfois déstabilisants pour l’activité commerciale.
4. Pourquoi le contentieux n’est pas à exclure
Malgré la prévention, certains dossiers nécessitent d’aller au contentieux :
- Contrefaçon de marque : action civile ou pénale (articles L.716-4 et suivants CPI)
- Nullité de marque : pour atteinte à une antériorité (article L.711-3 CPI)
Un contentieux bien préparé repose sur :
- la documentation des preuves d’usage,
- les démarches précontentieuses préalables,
- une stratégie coordonnée avec des conseils spécialisés.
5. Les bénéfices d’une stratégie proactive
Une démarche précontentieuse bien construite permet de :
- Démontrer votre vigilance sur vos droits
- Éviter les atteintes par défaut d’action
- Renforcer votre position en cas de négociation ou de contentieux
- Minimiser les coûts directs et indirects (honoraires, indemnités, atteinte à l’image, pertes commerciales)
En somme, elle transforme une protection passive en démarche active et dissuasive.
Conclusion
Le précontentieux n’est pas un luxe ou une option pour les grandes marques. C’est un levier indispensable de protection juridique, y compris pour les PME.
La construction d’une stratégie contentieuse et précontentieuse fait partie intégrante du cycle de vie de la marque :
- Avant, pendant, et après son exploitation.
Il est temps de la traiter comme telle.
