Déchéance de marque : ce que révèlent les arrêts du TUE en 2025
Le TUE durcit la jurisprudence en matière de déchéance de marque. Découvrez les implications pratiques et les bonnes pratiques à adopter.
Introduction : une jurisprudence européenne qui renforce la discipline des titulaires de marques
La protection d’une marque ne s’arrête pas à son dépôt. Pour conserver les droits exclusifs qui y sont attachés, encore faut-il en assurer un usage réel et constant. Deux arrêts récents du Tribunal de l’Union européenne (TUE), rendus le 7 mai 2025 (affaires T-1088/23 et T-1089/23), rappellent avec force cette exigence.
Ces décisions apportent des clarifications majeures sur la procédure de déchéance pour non-usage, sur les limites de l’abus de procédure, et sur les obligations de l’EUIPO concernant l’appréciation des preuves. Elles renforcent la sécurité juridique et rappellent aux entreprises que la gestion active de leur portefeuille de marques est une nécessité stratégique, et non une simple formalité administrative.
Qu’est-ce que la déchéance de marque pour non-usage ?
Selon l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001, une marque de l’Union européenne peut être déchue si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette disposition vise à assurer que les marques enregistrées ne restent pas indéfiniment dans les registres sans justification d’un usage commercial réel.
Contrairement à d’autres types d’actions, aucun intérêt à agir n’est requis pour introduire une demande de déchéance. C’est ce que confirme l’article 63(1)(a) du même règlement : toute personne peut initier la procédure. L’objectif est clair : maintenir un registre des marques « propre » et reflétant la réalité économique.
La déchéance pour non-usage constitue donc une menace constante pour les titulaires qui n’exploitent pas activement leurs signes distinctifs. Elle peut être déclenchée à tout moment dès que le délai de 5 ans est atteint.
Abus de procédure : un argument difficile à faire valoir
Dans les affaires T-1088/23 et T-1089/23, la société RTL Group SA a tenté de faire obstacle à une demande de déchéance en invoquant un abus de procédure. Elle arguait que la demande visait uniquement à nuire et qu’elle relevait d’un usage déloyal du droit.
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté cet argument. Il a rappelé que l’abus de droit est une notion d’interprétation stricte, qui ne peut être reconnue qu’en présence de circonstances exceptionnelles. Il faut démontrer, de manière étayée, l’existence d’un schéma frauduleux, systématique et répété de dépôt ou de procédure.
Dans une affaire antérieure (affaire Sandra Pabst, EUIPO, 2020), l’Office avait reconnu un abus de procédure car la société concernée avait engagé plus de 800 procédures de déchéance en moins de deux ans, via une société écran. C’est le type de situation extrême qui justifie l’exception.
Dans le cas présent, une seule procédure ciblant une marque dormante ne saurait suffire à caractériser un abus.
L’appréciation des preuves par l’EUIPO : un devoir de motivation renforcé
Un autre enseignement majeur de ces décisions porte sur l’attitude de l’EUIPO vis-à-vis des preuves d’usage tardivement produites.
RTL avait fourni des éléments pour démontrer l’usage de sa marque, mais ceux-ci étaient communiqués hors du délai initial imparti. L’Office les a écartés automatiquement, sans justification particulière.
Le Tribunal rappelle que l’EUIPO dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou non les preuves tardives (article 95(2) du règlement 2017/1001 et article 27(4) du règlement délégué 2018/625). Mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : il doit être exercé de manière motivée et objective.
En sanctionnant l’EUIPO, le TUE envoie un message clair : l’instruction d’un dossier doit être rigoureuse, équitable et respectueuse des droits de la défense, même en présence d’éléments produits tardivement.
Bonnes pratiques pour éviter la déchéance de marque
À la lumière de ces arrêts, il est impératif pour les entreprises de renforcer leur gestion documentaire et stratégique des marques. Voici quelques recommandations essentielles :
✅ Assurez un usage sérieux et continu de votre marque : publicités, packaging, factures, brochures, réseaux sociaux… tout support comptabilise.
✅ Conservez les preuves datées d’usage : captures d’écran, publications, documents commerciaux, contrats de licence.
✅ Organisez vos preuves par période de 5 ans pour anticiper les demandes de déchéance.
✅ Surveillez votre portefeuille de marques et soyez attentifs aux échéances de renouvellement.
✅ Réagissez rapidement aux demandes en déchéance ou aux contestations : le délai de réaction peut conditionner la recevabilité de vos preuves.
Conclusion : une ère de rigueur et de responsabilité
Les décisions du 7 mai 2025 confirment une tendance de fond : la protection des marques en Europe se durcit. L’intention du législateur est claire : éviter la congestion du registre par des marques dormantes ou non exploitées.
Les entreprises ne peuvent plus se contenter d’un dépôt formel : elles doivent prouver un usage constant et justifiable, sous peine de perdre leurs droits.
