🔍 Imaginiez-vous que l’IA soit déployée dans votre entreprise sans que le Comité Social et Économique (CSE) n’ait son mot à dire ? N’y pensez pas, ce serait mal connaître notre belle France ! 🛑
Et c’est le sens de l’ordonnance de référé (RG n° 24/01457), rendue le 14 février 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre, qui marque un tournant dans l’encadrement juridique du déploiement de l’IA en entreprise.
🔍 Faits et décision
Une entreprise a été contrainte de suspendre le déploiement d’applications d’IA, pour avoir court-circuité la consultation obligatoire du CSE.
L’argument de l’employeur selon lequel les outils n’étaient qu’en « phase expérimentale » n’a pas convaincu le juge, qui a considéré que cette phase impliquait déjà l’utilisation des nouveaux logiciels par l’ensemble des salariés concernés, constituant ainsi un « trouble manifestement illicite ».
📊 Les Points clés :
Suspension immédiate du déploiement des applications d’IA jusqu’à la fin de la consultation du CSE
Consultation insuffisante, le CSE estimant que des documents supplémentaires étaient nécessaires
Déploiement prématuré, l’entreprise ayant introduit les outils d’IA avant que le CSE n’ait rendu son avis
Phase pilote caduque, le tribunal ayant considéré que même une phase pilote impliquait une utilisation partielle par les salariés
Amende de 5 000 €
🤖 Vers l’émergence d’un écosystème de régulation interne de l’IA ❓
Dans un contexte où le cadre réglementaire externe (AI Act européen, Plan stratégique 2025-2028 de la CNIL) se renforce progressivement, c’est tout l’écosystème interne de l’entreprise qui est appelé à se mobiliser.
On peut imaginer l’émergence de « comités éthiques IA » transversaux réunissant juristes, DSI, DPO et représentants du CSE pour valider les cas d’usage en amont de tout déploiement.
⚖️ Les directions juridiques devront donc développer une expertise spécifique en « compliance IA » pour :
Qualifier les systèmes d’IA selon leur niveau de risque
Élaborer des processus d’évaluation d’impact standardisés
Formaliser un registre des traitements algorithmiques
Créer une documentation technique et sociale adaptée aux consultations du CSE
La jurisprudence de Nanterre, infirmant les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui considéraient que l’introduction d’un nouveau logiciel ne constituait pas un projet important imposant la consultation du CSE (Cass. crim., 3 mai 1994 n°93-80.911 ; Cass. crim., 13 septembre 2005 n°04-86.887)) inaugure probablement une nouvelle ère où la régulation de l’IA en entreprise s’appuiera sur une gouvernance partagée entre le CSE (garant des conditions de travail), le service juridique (garant de la conformité), la DSI (garant de la sécurité) et les métiers (garants de l’utilité).
💬 Qu’en est-il dans votre entreprise ? Votre CSE a-t ’il bien été sollicité avant le déploiement d’un outil d’IA 😉 ?
Source : https://foc.media.fo-cadres.fr/1739902905394_7d61d0dfc3.pdf
