Dans ma pratique de juriste, la « perte de chance » revenait souvent, que ce soit pour la perte d’un marché, la rupture d’un contrat, ou la disparition d’une opportunité commerciale. Défendre la qualification exacte (préjudice certain vs perte de chance) était souvent déterminant pour le quantum.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté, le 11 septembre 2025 (n° 23-21.882), une précision décisive applicable aux contrats comportant une rémunération conditionnée au résultat.
📋 Les faits
Une SCI confie à GRC Consulting la gestion d’un sinistre, rémunération à résultat (honoraires proportionnels à l’indemnisation obtenue). La SCI rompt unilatéralement la convention par anticipation. GRC assigne pour obtenir réparation de la perte de la rémunération attendue.
La cour d’appel avait accordé l’intégralité de la rémunération prétendue au consultant, au motif que l’indemnisation du sinistre était « inévitable ».
🎯 Ce qu’a dit la Cour de cassation
La Cour casse partiellement et opère une requalification : le préjudice résultant d’une résiliation anticipée d’un contrat à honoraires de résultat s’analyse en principe comme une perte de chance et non comme la certitude du gain espéré.
La Cour rappelle qu’une perte de chance ne peut être indemnisée au montant intégral de l’avantage hypothétique : l’indemnisation doit être évaluée en fonction de la probabilité qu’avait le bénéficiaire d’obtenir le résultat promis, puis appliquée au montant de l’avantage espéré. L’affaire est renvoyée pour évaluation au fond (cour d’appel).
🔎 En pratique
Avant : la résiliation anticipée pouvait conduire certains juges à compenser le gain espéré en totalité.
Après (Cass. 11/09/2025) : si la rémunération dépend d’un événement incertain (même si probable quant au principe), l’indemnisation doit être calculée comme une perte de chance, i.e. probabilité × avantage attendu.
🛠️ Impacts pratiques immédiats
• Pour les contrats à honoraires de résultat : prévoir clauses précises (modalités d’évaluation, information sur l’aléa, mécanismes de preuve).
• Pour les juges du fond : apprécier souverainement la probabilité de réalisation du résultat au moment de la rupture.
• Pour les praticiens : préparer une preuve probabiliste (éléments factuels, probabilités raisonnables, expertises chiffrées).
💬 Cet arrêt clarifie utilement la méthode d’évaluation du préjudice lorsque l’honoraire est conditionné : la réparation vise la chance perdue, pas le gain hypothétique intégral.
Une lecture opérationnelle qui appelle à davantage de rigueur contractuelle et probante.
