Départ d’un dirigeant : emporter ses souvenirs est humain, conserver les archives sociales est une faute
C’est un sujet qui concerne la quasi-totalité des dirigeants, peu importe la taille de l’entreprise. J’ai moi-même été confronté à ces tensions lors de mes expériences passées : ce moment critique où une sortie de fonction se transforme en bras de fer autour de la « mémoire » de la société. Par une décision du 26 novembre […]
24 millions de contrats exposés, 42 millions d’euros d’amende ; la CNIL sanctionne Free
Le 8 janvier 2026, la formation restreinte de la CNIL a rendu deux délibérations distinctes sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free à hauteur de 27 millions et 15 millions d’euros. Au-delà du montant cumulé de 42 millions d’euros, ces décisions appellent une lecture plus structurante pour les juristes d’entreprise : elles ne sanctionnent pas […]
Rachat par une société de ses propres titres : le Conseil d’État sanctuarise le régime des plus-values (Arrêt SERCOM)
Par une décision majeure rendue le 15 octobre 2025 (n° 495120), le Conseil d’État clarifie définitivement le traitement fiscal des rachats d’actions suivis d’une annulation. Désormais, le régime des plus-values de cession s’applique de plein droit, indépendamment des motifs de l’opération ou de ses modalités de financement. 1. L’essentiel de la décision du 15 […]
Pourquoi l’Autorité de la concurrence vient de placer vos interfaces clients sous haute surveillance
Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence a posé la dernière pièce d’un puzzle réglementaire entamé il y a deux ans. Par une autosaisine pour avis, elle s’attaque désormais au « dernier kilomètre » de l’IA : les agents conversationnels. Derrière cette initiative, il n’y a ni fascination technologique, ni effet d’annonce. C’est une stratégie […]
Dirigeants : une rémunération irrégulière peut suffire à caractériser une faute de gestion
Les faits de cette affaire sont simples, et c’est précisément ce qui la rend dangereuse. 🔎 Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 (n° 24-18.359) 🔹 Les faits, tels qu’ils ressortent strictement de la décision 1️ Un associé unique crée une EURL, dont il est également gérant. 2️ […]
Digital Omnibus sur l’IA : Clarifier l’application du RGPD aux modèles d’intelligence artificielle
Résumé exécutif Le Digital Omnibus sur l’IA désigne une démarche européenne visant à clarifier l’application du RGPD aux systèmes d’intelligence artificielle, en particulier aux modèles de fondation et à l’IA générative.Il ne constitue pas un nouveau règlement autonome, mais une interprétation structurée et opérationnelle des obligations existantes, dans le prolongement de l’IA Act (Règlement UE […]
Transaction : l’illusion de la paix sociale après deux ans. Pourquoi la Cour de cassation vient de prolonger votre exposition au risque
Signer un protocole transactionnel est souvent perçu comme l’acte final d’un conflit. Pourtant, une décision majeure de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 8 octobre 2025, vient rappeler que le temps du droit n’est pas toujours celui de l’entreprise. L’enjeu ?La durée pendant laquelle un ancien collaborateur peut agir en nullité […]
IA générative en 2026 : l’adoption personnelle explose, la prudence professionnelle résiste, et si ce décalage était votre meilleure protection juridique ?
En ce début d’année 2026, un chiffre mérite l’attention des dirigeants et des juristes d’entreprise.Selon les dernières données européennes, près d’un Européen sur trois a déjà utilisé un outil d’IA générative. Mais derrière cette moyenne se dessine un contraste significatif : environ 25 % des usages sont personnels, tandis qu’à peine 15 % seulement interviennent […]
Résolution du contrat : les clauses limitatives de réparation disparaissent-elles vraiment ?
La résolution du contrat est souvent perçue comme une table rase : le contrat disparaît, ses clauses avec lui.La question de la survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution cristallise cette tension entre intuition économique et rigueur juridique. 🔍 Le principe : l’anéantissement rétroactif mais pas absolu Conformément aux règles du […]
Quand l’IA rencontre le mur énergétique : le nouveau terrain du droit de la concurrence
Il y a encore peu, la consommation électrique de l’intelligence artificielle relevait d’un débat technique ou environnemental.Aujourd’hui, elle est devenue une question de droit économique. Pourquoi ?Parce que l’accès à l’énergie conditionne désormais l’entrée, le maintien ou l’exclusion d’un acteur sur le marché de l’IA. C’est précisément le point de bascule mis en lumière par […]