Say on Pay : le versement d’une indemnité de départ repose sur un seul vote ex post individuel
Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le fonctionnement du say on pay et sur les conditions de versement des indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées.👉 https://www.courdecassation.fr/decision/683fd4c49fc9cbe0b56b0f7d La cour tranche une question opérationnelle, mais sensible : faut-il une double approbation ex post pour verser une indemnité […]
Clore l’année, affirmer une vision
Alors que l’année touche à sa fin, chez Exadvize, nous souhaitions prendre un moment pour réaffirmer ce qui nous anime profondément : 👉 aider les directions juridiques à reprendre la maîtrise de leur temps,👉 à mieux piloter leurs dossiers,👉 à objectiver leurs décisions,👉 et à faire reconnaître la valeur stratégique de leur expertise auprès des directions. […]
Le scraping de données : protection de l’investissement ou frein à l’innovation ?
Entre l’assouplissement opéré par la Cour de cassation et la rigueur factuelle de la Cour d’appel de Versailles, la position française se précise sans encore se figer. L’extraction automatisée de données est devenue un enjeu central de l’économie numérique. En cette fin d’année 2025, deux décisions françaises majeures viennent toutefois rappeler que le droit sui […]
Responsabilité pour insuffisance d’actif : l’insolvabilité du dirigeant n’est plus un bouclier
Un arrêt récent de la Cour de cassation, chambre commerciale, apporte une clarification essentielle pour les dirigeants et leurs conseils. 👉 Cass. com., 1er octobre 2025, n° 23‑12.234 La Haute juridiction confirme un principe constant mais souvent mal compris : La condamnation d’un dirigeant en comblement de passif n’a pas à être proportionnée à sa situation […]
750 000 €, 1,5 M€, 120 M€ : la fin de l’insouciance numérique a sonné
La conformité « cosmétique » en matière de cookies ne suffit plus. En cette fin d’année 2025, plusieurs décisions majeures – nationales et européennes – dessinent une trajectoire claire : les autorités ne se contentent plus d’examiner les bandeaux de consentement. Elles analysent désormais la réalité technique, la cohérence des mécanismes de refus et la […]
Indemnités intragroupe : quand la restructuration bascule en immobilisation
Lorsque j’étais juriste d’entreprise, j’ai vu trop souvent la même scène :un directeur financier persuadé qu’une indemnité intragroupe sera une charge déductible,puis un contrôle fiscal…puis la découverte tardive que l’administration la requalifie en immobilisation incorporelle. À la clé : impact trésorerie, retraitements comptables, et… litige-fleuve. Le Conseil d’État vient de rappeler, dans une décision du […]
Transferts vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide le Data Privacy Framework, mais cela suffit-il vraiment à protéger les données européennes ?
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit contre la décision d’adéquation encadrant le Data Privacy Framework (DPF).➡️ Résultat : le cadre juridique permettant les transferts de données vers les États-Unis est confirmé. 🔍 Que dit réellement le Tribunal ? Le Tribunal considère que : Le droit […]
Cession de parts sociales & succession : Une question fréquente… et souvent mal comprise
Dans de nombreuses structures familiales (SCI, petites sociétés patrimoniales, holdings familiales), une même question revient régulièrement : 👉 Si je cède mes parts à l’un de mes enfants et que je décède des années plus tard… mes héritiers peuvent-ils contester la cession au motif qu’elle n’a pas été publiée ? C’est exactement le cœur de […]
Newsletters ou spamming ? La CJUE redéfinit les règles et les entreprises doivent s’y préparer.
Si vous pensiez que l’envoi d’une newsletter « informative » échappait au droit de la prospection…❗la CJUE vient de clarifier que c’est bel et bien de la prospection directe (Aff. C-654/23, 13 nov. 2025 : https://www.droit-technologie.org/wp-content/uploads/2025/11/Curia-Arret-de-la-cour.pdf). Cette décision change profondément la manière dont les modèles freemium, les médias en ligne et les plateformes SaaS peuvent contacter […]
Pacte d’actionnaires : quand une promesse ambiguë de cession peut coûter très cher
Dans un pacte d’actionnaires, une clause peut paraître simple sur le papier, mais révéler une véritable bombe lorsqu’il s’agit d’une “promesse de cession” liée au contrat de travail d’un actionnaire-salarié. C’est exactement ce qu’a statué la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2025, n° 23/02083. 🔍 Le contexte Le pacte prévoyait […]