Digital Omnibus : vers un RGPD assoupli pour renforcer l’innovation européenne ?
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement Digital Omnibus, une réforme destinée à ajuster certains mécanismes du RGPD.Objectif affiché : simplifier, clarifier, et adapter le cadre juridique aux usages numériques contemporains, notamment à l’intelligence artificielle (IA).Ci-dessous, une synthèse des évolutions envisagées. 🔍 1. Clarification du périmètre des données personnelles […]
Cession d’une filiale déficitaire : jusqu’où va la responsabilité de la société mère ?
Les dirigeants qui doivent se séparer d’une filiale en difficulté connaissent bien cette appréhension :👉 Que se passe-t-il si le repreneur échoue ?👉 Peut-on me reprocher d’avoir cédé trop vite, ou à quelqu’un qui n’avait pas les moyens de reprendre ? Ces questions reviennent régulièrement dans les groupes grands ou modestes au moment d’arbitrer une […]
Amazon vs Perplexity : les agents IA viennent-ils de franchir la ligne rouge du e-commerce ?
Je vous en parlais dans un précédent post 👉 https://exadvize.fr/ia-dans-le-e-commerce-quand-elle-choisit-pour-nous-qui-porte-la-responsabilite/ Nous analysions alors cette nouvelle frontière : quand une IA choisit pour nous… qui porte la responsabilité ? Depuis, un premier choc frontal vient d’avoir lieu entre Amazon et Perplexity et son agent IA Comet. 🛒 Amazon tire la sonnette d’alarme ➡️ Amazon a adressé […]
Perte de chance & honoraires de résultat : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure
Dans ma pratique de juriste, la « perte de chance » revenait souvent, que ce soit pour la perte d’un marché, la rupture d’un contrat, ou la disparition d’une opportunité commerciale. Défendre la qualification exacte (préjudice certain vs perte de chance) était souvent déterminant pour le quantum. La troisième chambre civile de la Cour de […]
Doctolib, 4,6 M€ d’amende : sanctionner son champion national… rigueur juridique ou myopie stratégique ?
Pendant des années, Doctolib a été présenté comme l’exemple d’une scale-up française devenue indispensable.Puis, le 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision structurante (25-D-06), sanctionnant l’entreprise pour abus de position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Un rappel que, même pour un champion national, la […]
Relations commerciales : quand un partenaire dépend de vous… chaque décision devient un risque
Lorsque j’étais juriste d’entreprise, j’ai vu trop souvent la même erreur :des équipes convaincues d’être « dans leur droit », parce qu’un contrat était solide ou qu’une décision semblait légitime.Puis, quelques mois plus tard, la découverte brutale que la relation avait basculé dans une zone à risque juridique. 👉 Car dès qu’un partenaire dépend de […]
IA dans le e-commerce : quand elle choisit pour nous… qui porte la responsabilité ?
L’IA s’est glissée partout dans les parcours d’achat : recommandations instantanées, filtres intelligents, comparateurs automatisés, moteurs conversationnels…Et avec l’arrivée d’Atlas, le navigateur d’OpenAI capable d’observer, mémoriser et suggérer, la frontière entre aide à l’achat et décision automatisée devient plus fine que jamais. Mais une question demeure, essentielle :👉 Quand une IA oriente les choix du […]
SARL, Holding, SAS… Peu importe la forme : en cas de faute de gestion, le mur reste le même
Au fil de ma carrière, j’ai souvent entendu la même certitude rassurante : “J’ai une holding, ma responsabilité est limitée, je suis à l’abri.”. Toutefois, la réalité judiciaire vient régulièrement rappeler que cette protection n’est qu’apparente. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (n° 23-12.234) en est […]
45% de réponses fausses : l’étude qui rappelle que l’IA n’a pas (encore) appris la rigueur
📊 Une étude qui refroidit l’enthousiasmeMenée par la BBC, l’Union Européenne de Radio-Télévision et plusieurs médias publics européens, une analyse internationale vient de révéler un chiffre qui dérange : près d’une réponse sur deux générée par les grands modèles de langage (LLM) — ChatGPT, Gemini, Copilot, Perplexity — contient une erreur significative. Sur 3 000 […]
Responsabilité pénale du dirigeant : quand la fonction suffit à engager la faute
Il y a quelques années, j’ai eu à traiter le cas d’un chef d’agence de ma filiale qui se retrouve à la barre en audience correctionnelle, pas d’emprisonnement, mais une condamnation. Contexte récurrent : contrats de sous-traitance mal remplis, contrôles sociaux insuffisants, et un sous-traitant employant des salariés étrangers non déclarés. Ce qui m’était souvent […]