Caméras cachées, micros dissimulés… La CNIL rappelle que la surveillance au travail n’est jamais un champ libre
En septembre 2025, la CNIL a sanctionné La Samaritaine (délibération SAN-2025-008) à hauteur de 100 000 € pour avoir installé des caméras camouflées en détecteurs de fumée, équipées de micros, dans les réserves du magasin.Objectif affiché : identifier l’auteur de vols internes.Résultat : une violation multiple du RGPD. ⚖️ Des faits concrets, une ligne rouge […]
Attention : les échanges d’informations entre concurrents ne sont jamais anodins
Dans les discussions informelles, j’entends souvent la même chose : “Ce n’était qu’un échange comme ça, anodin, rien de confidentiel, juste pour se situer sur le marché, sur les prix, et de toute façon c’est un petit monde, tout le monde se connait.” Pourtant, ces échanges peuvent avoir de lourdes conséquences ; et la Cour de […]
L’intelligence artificielle n’excuse pas la négligence : la leçon à 247 000 € pour Deloitte
⚖️ Productivité ou rigueur ? L’IA vient de rappeler à Deloitte que le droit, lui, n’hallucine pas. Le gouvernement australien avait mandaté Deloitte pour auditer un programme d’aide sociale.Montant du contrat : 247 000 €.Objectif : comprendre les dysfonctionnements d’un dispositif accusé de pénaliser injustement les demandeurs d’emploi. Mais en septembre 2025, les autorités découvrent […]
Injonction de payer : la Cour de cassation clarifie le champ de l’article 750-1 du Code de procédure civile
Une décision attendue met fin à une incertitude procédurale qui divisait les praticiens sur l’application des modes amiables de règlement des différends aux procédures spéciales de recouvrement. 📜 Une obligation de conciliation mal délimitée L’article 750-1 du Code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, impose qu’avant toute saisine du juge, […]
Une IA ministre des marchés publics : progrès contre la corruption ou menace pour l’État de droit ?
La France accélère sa digitalisation avec un recours croissant à l’IA dans les services administratifs.A Tirana, l’Albanie vient de franchir un cap inédit : le 11 septembre 2025, le gouvernement albanais a nommé une intelligence artificielle, “Diella”, ministre chargée des marchés publics. ⚙️ Le fait inédit“Diella”, dont le nom signifie soleil en albanais, était initialement […]
Jusqu’à quand un maire peut-il exiger la régularisation de travaux irréguliers ?
Le Conseil d’État vient de répondre : 6 ans, pas un jour de plus. ⚖️ Le principe poséPar un avis n°503768 du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a tranché une question centrale du droit de l’urbanisme :👉 Le pouvoir de mise en demeure du maire (article L.481-1 C. urb.) est limité au délai de […]
475 millions € d’amendes en une journée : Google et Shein rattrapés par la CNIL
Après Shein cet été, c’est désormais Google qui subit les foudres de la CNIL.Le 1er septembre 2025, deux sanctions record sont tombées : 325M€ pour Google (Délib. SAN-2025-004), 150M€ pour Shein (Délib. SAN-2025-005). 👉 Total : 475M€ en une seule journée.Un signal fort : le consentement n’est plus négociable. ⚖️ Les manquements sanctionnés 🔹 Google […]
Vendre un bien… et découvrir après coup une taxe de plusieurs milliers d’euros 💸… et si c’était le notaire qui devait vous en avertir ?
⚖️ Les faitsPromesse de vente, levée d’option, puis acte authentique. Après la vente, les vendeurs acquittent une taxe additionnelle communale dont ils n’avaient pas été précisément informés au stade de la promesse. Ils soutiennent qu’avertis plus tôt, ils auraient pu en négocier la prise en charge par l’acquéreur. La CA Toulouse les déboute, jugeant suffisante […]
Quand la route du futur croise le mur du droit
Dans le post de la semaine dernière, nous apprenions qu’un jury californien condamnait Tesla à verser 243 M$ après un accident mortel impliquant son système Autopilot. Au même moment, la filiale d’Amazon, Zoox, obtient le feu vert de l’autorité américaine de sécurité routière (NHTSA) pour déployer ses robotaxis sans volant ni pédales. ➡️ Deux annonces […]
Une assignation peut-elle être annulée pour un simple oubli ?
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental le 22 mai 2025 (n°23-18.768) qui clarifie définitivement la distinction entre vice de forme et vice de fond en matière de désignation erronée des parties. 🔍 Faits : un syndicat de copropriétaires assigné, mais une désignation imprécise Un copropriétaire assigne le […]