Dans les couloirs de la Cour de cassation, l’IA lit déjà vos dossiers
Imaginez-vous que votre pourvoi soit traité par un algorithme avant même d’atteindre le bureau du magistrat. Fiction ? Plus vraiment. En effet, depuis 2019, la plus haute juridiction française intègre discrètement l’intelligence artificielle dans ses rouages, mais il ne s’agit pas d’un juge-robot rendant des arrêts. La réalité est bien plus nuancée. Cette révolution […]
Un navire qui navigue sans boussole dans la tempête numérique…L’inquiétante réforme de « simplification » de l’article 30 du RGPD
🔍 Une réforme séduisante de prime abord Sous couvert d’allègement administratif pour les PME, la Commission européenne envisage : d’étendre l’exemption du registre des traitements aux organisations de moins de 750 salariés (contre 250 actuellement) ;et de supprimer le critère du caractère occasionnel du traitement. Une double simplification en apparence… mais un recul majeur en réalité […]
L’intérêt légitime pour l’IA : la CNIL pose des limites
Comme vous avez pu le lire dans nos derniers posts, depuis quelques temps, les GAFAM et autres géants technologiques ont souvent recours à la notion d’« intérêt légitime » pour justifier de pouvoir accéder à nos données. Le 19 juin dernier et après consultation publique, la CNIL a apporté ses recommandations ; quelles leçons en tirer […]
Vos données alimentent l’IA de Meta
📅 Depuis le 27 mai, c’est officiel : vos posts publics Facebook, commentaires Instagram et photos en accès libre sont utilisés pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle, sans votre accord explicite. Et pourtant… Meta considère que c’est parfaitement légal. 🎯 Leur base ? L’intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).Meta s’appuie sur une décision belge de 2024, […]
L’anonymat numérique protège-t-il davantage les contrevenants que les victimes ?
Dans notre environnement toujours plus digital, l’accès aux données d’identification constitue un enjeu majeur, et le cadre normatif français révèle un déséquilibre entre protection de l’anonymat et droit au recours effectif. Le paradoxe de l’article 145 du Code de procédure civile 📋 Bien que cet article permette d’ordonner des mesures d’instruction avant toute action […]
Le Paradoxe du Naming Automatisé
Un nom généré par une intelligence artificielle peut-il être valablement protégé comme marque ? Cette question se pose tant l’adoption des outils d’IA générative est de plus en plus importante. La réponse est OUI, MAIS… ⚠️ la subtilité réside dans le fait que le droit des marques s’attache moins à l’origine créative qu’à la fonction […]
Une œuvre protégée plagiée par ChatGPT, un style artistique reproduit sans autorisation par Midjourney ; dans quel tribunal assigneriez-vous… un algorithme ?
À l’heure où les IA génératives révolutionnent la création de contenus, une question se pose : pourrait-on poursuivre directement une intelligence artificielle en justice pour contrefaçon ou plagiat ? En l’état actuel du droit, la réponse est NON pour des raisons comme : ➡️ L’absence fondamentale de personnalité juridique de l’IA Une IA n’est pas reconnue […]
IA & droit d’auteur : la paternité HUMAINE confirmée !
Qui est l’auteur ? Question fondamentale à l’ère de l’IA, qui trouve aujourd’hui une réponse claire : seul un être humain peut revendiquer la qualité d’auteur et bénéficier de la protection par le droit d’auteur. 🔍 En effet, la Cour suprême américaine vient de trancher dans l’affaire Thaler c. Perlmutter : une œuvre générée par […]
Votre prestataire web vous livre un site ‘clé en main’… sans mentions légales ? Attention au risque pénal lié au Directeur de publication !
La semaine dernière, j’ai été directement confronté à cette problématique, pourtant basique. Dans le cadre d’un projet, les équipes (sans passer par la DJ) ont fait appel à un prestataire pour la réalisation d’un site vitrine complet sur la base d’une commande sans cahier des charges (c’est sûr que cela ne partait pas dans le […]
L’adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification des adresses IP internes en tant que données personnelles « sous condition »
En effet, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n°23-13.159), la chambre sociale a décidé qu’une adresse IP interne constitue bien une donnée personnelle au sens du RGPD, mais à la condition essentielle que cette qualification s’applique uniquement « lorsqu’elle est utilisée par l’employeur afin d’identifier indirectement un salarié par recoupement avec d’autres informations dont il […]